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34 029 résultats pour « injonctions de payer (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

65449d91c71a6a83181c8f88

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Par un jugement en date du 23 février 2022, le tribunal de commerce a : - dit la société Primmorial recevable dans son opposition à l'injonction de payer de la société Fla'bat ; - dit qu'en application

Source officielle
CA

4e chambre civile

63c1092abf9fd47c90a13a9a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

* * * FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Agissant en vertu d'une ordonnance portant injonction de payer délivrée le 06 avril 2007 par le juge du tribunal d'instance de Béziers

Source officielle
CA

4e chambre civile

63d8c0842182c005de24d1b8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

* * * FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Agissant en vertu d'une ordonnance portant injonction de payer délivrée le 10 avril 2007 par le juge du tribunal d'instance de Béziers

Source officielle
CA

2e chambre civile

686767057c03803a32c27277

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

FAITS, PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par ordonnance portant injonction de payer en date du 11 septembre 2009 (n°21/2009/256), le tribunal d'instance de Nîmes a condamné M  [I] [K]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c942

Appel

28 octobre 2008

28 octobre 2008

X...a relevé appel d'un jugement prononcé le 8 juin 2007 par le tribunal de commerce de Saint Gaudens qui, sur son opposition à une ordonnance d'injonction de payer obtenue le 8 août 2006 par la SAS LOCADOUR

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bfbd3db21cbdd86270

Appel

6 mai 2002

6 mai 2002

DES Y... à payer à la S.A.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66177dade5d80f0008c2e880

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

CF/CD Numéro 24/01265 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 10/04/2024 Dossier : N° RG 23/01365 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IQY4 Nature affaire : Demande en exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca94bd3db21cbdd8b6f5

Appel

25 janvier 2008

25 janvier 2008

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section B ARRÊT DU 25 JANVIER 2008 (no 45 , 4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

17e chambre

6013c5b599b6c387c4c870f4

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

afférente,  n'a pas respecté les termes de l'injonction.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6896d7fffd8bd33bb83ea5d9

Appel

8 août 2025

8 août 2025

LE PREFT DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUÉE : Clotilde VANHOVE, conseillère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cfbd3db21cbdd89462

Appel

12 décembre 2006

12 décembre 2006

La SARL SGN a refusé de payer la société SOLTRAV au motif qu'elle aurait déjà payé les mêmes travaux, pour 41. 919,80 euros, à la société DELTA DECORATION AGENCEMENT.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c957

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre - Section B ARRET DU 27 MARS 2008 (no , 4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

1ère Chambre

64f17efd92dd7fd9692bbca9

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Par lettre recommandée du 10 mars 2020, la société DUBUGET a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer devant le tribunal de commerce de Vienne conformément aux dispositions de l'ordonnance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f0d

Appel

20 février 2018

20 février 2018

Toutefois, l'instance judiciaire engagée le 7 juillet 2015 par la signification de l'ordonnance d'injonction de payer et par l'opposition à cette injonction de payer formée le 15 juillet 2015 par la Sarl

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63d4cd3192a57405de33189d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La signification le 26 novembre 2020 de l'ordonnance d'injonction de payer du 10 novembre 2020 a une nouvelle fois interrompu le délai.

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43aefe254500083147b2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par jugement rendu le 14 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Montbéliard a : - déclaré recevable et régulière l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer formée par la SCI Les Jardins du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca86202cdb6e76e45d5d52

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65b368fa8c0355000835f53a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il en résulte que le premier impayé non régularisé est celui du 30 juillet 2019 et que la société Sogefinancement qui a signifié l'ordonnance d'injonction de payer le 19 janvier 2021 est recevable en son

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

651fa52fc601f0831899163d

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[N] et Mme [M] à lui payer la somme de 7 007,82 euros qui portera intérêts au taux légal non majoré à compter du 27 septembre 2019, - dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6438f200a942a604f5e9327e

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle soutenait qu'il existe des risques de non recouvrement, dès lors que la société débitrice a fait opposition à l'ordonnance d'injonction de payer et n'a donné aucune suite à une mise en demeure de

Source officielle

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