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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
65449d91c71a6a83181c8f88
2 novembre 2023
Par un jugement en date du 23 février 2022, le tribunal de commerce a : - dit la société Primmorial recevable dans son opposition à l'injonction de payer de la société Fla'bat ; - dit qu'en application
4e chambre civile
63c1092abf9fd47c90a13a9a
12 janvier 2023
* * * FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Agissant en vertu d'une ordonnance portant injonction de payer délivrée le 06 avril 2007 par le juge du tribunal d'instance de Béziers
63d8c0842182c005de24d1b8
* * * FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Agissant en vertu d'une ordonnance portant injonction de payer délivrée le 10 avril 2007 par le juge du tribunal d'instance de Béziers
2e chambre civile
686767057c03803a32c27277
3 juillet 2025
FAITS, PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par ordonnance portant injonction de payer en date du 11 septembre 2009 (n°21/2009/256), le tribunal d'instance de Nîmes a condamné M [I] [K]
Cour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c942
28 octobre 2008
X...a relevé appel d'un jugement prononcé le 8 juin 2007 par le tribunal de commerce de Saint Gaudens qui, sur son opposition à une ordonnance d'injonction de payer obtenue le 8 août 2006 par la SAS LOCADOUR
6253c8bfbd3db21cbdd86270
6 mai 2002
DES Y... à payer à la S.A.
1ère Chambre
66177dade5d80f0008c2e880
10 avril 2024
CF/CD Numéro 24/01265 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 10/04/2024 Dossier : N° RG 23/01365 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IQY4 Nature affaire : Demande en exécution
6253ca94bd3db21cbdd8b6f5
25 janvier 2008
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section B ARRÊT DU 25 JANVIER 2008 (no 45 , 4 pages) Numéro d'inscription
17e chambre
6013c5b599b6c387c4c870f4
27 janvier 2021
afférente, n'a pas respecté les termes de l'injonction.
ETRANGERS
6896d7fffd8bd33bb83ea5d9
8 août 2025
LE PREFT DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUÉE : Clotilde VANHOVE, conseillère
6253c9cfbd3db21cbdd89462
12 décembre 2006
La SARL SGN a refusé de payer la société SOLTRAV au motif qu'elle aurait déjà payé les mêmes travaux, pour 41. 919,80 euros, à la société DELTA DECORATION AGENCEMENT.
6253cafbbd3db21cbdd8c957
27 mars 2008
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre - Section B ARRET DU 27 MARS 2008 (no , 4 pages) Numéro d'inscription
64f17efd92dd7fd9692bbca9
31 août 2023
Par lettre recommandée du 10 mars 2020, la société DUBUGET a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer devant le tribunal de commerce de Vienne conformément aux dispositions de l'ordonnance
6253cda2bd3db21cbdd93f0d
20 février 2018
Toutefois, l'instance judiciaire engagée le 7 juillet 2015 par la signification de l'ordonnance d'injonction de payer et par l'opposition à cette injonction de payer formée le 15 juillet 2015 par la Sarl
Ch. civile et commerciale
63d4cd3192a57405de33189d
26 janvier 2023
La signification le 26 novembre 2020 de l'ordonnance d'injonction de payer du 10 novembre 2020 a une nouvelle fois interrompu le délai.
662b43aefe254500083147b2
25 avril 2024
Par jugement rendu le 14 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Montbéliard a : - déclaré recevable et régulière l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer formée par la SCI Les Jardins du
Pôle 4 - Chambre 8
5fca86202cdb6e76e45d5d52
17 septembre 2020
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65b368fa8c0355000835f53a
25 janvier 2024
Il en résulte que le premier impayé non régularisé est celui du 30 juillet 2019 et que la société Sogefinancement qui a signifié l'ordonnance d'injonction de payer le 19 janvier 2021 est recevable en son
CHAMBRE 8 SECTION 1
651fa52fc601f0831899163d
5 octobre 2023
[N] et Mme [M] à lui payer la somme de 7 007,82 euros qui portera intérêts au taux légal non majoré à compter du 27 septembre 2019, - dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres
Chambre 1-9
6438f200a942a604f5e9327e
13 avril 2023
Elle soutenait qu'il existe des risques de non recouvrement, dès lors que la société débitrice a fait opposition à l'ordonnance d'injonction de payer et n'a donné aucune suite à une mise en demeure de
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