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35 563 résultats pour « irrégularité de la saisine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

688858ecd8cf5e00fc8986d3

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la notification de l'ordonnance de la cour d'appel Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, En

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

662b4418fe25450008314e84

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

La société s'oppose à la saisine d'un troisième comité régional, dans la mesure où cette saisine serait contraire à son droit d'être jugée dans un délai raisonnable conformément à l'article 9 de la Convention

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

64c8a0f7dfabddd9699e00a6

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Suivant requête du 13 juillet 2023, le directeur du centre hospitalier a saisi le juge des libertés et de la détention afin de statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01190_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

, en l'espèce, aussi court que possible pour ne pas entacher d'irrégularité la procédure antérieure à sa saisine. 4.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6a02b4ebcdc6046d47709c03

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

A l'audience, il a soutenu : - l'irrégularité du recours à l'interprétariat par téléphone - l'absence de perspectives d'éloignement. Le représentant de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

64db157be5e55ad9697a597f

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

L'avocate générale a conclu qu'elle s'en rapportait s'agissant de la saisine de la commission.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a0feab9cdc6046d47880bc2

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

: Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 décembre 2025 Date de saisine : 06 janvier 2026 Décision attaquée : n° 24/00122 rendue par le Conseil de Prud'hommes

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6785fd9be1c1941b1ee98037

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le 24 décembre 2024, Monsieur le directeur de l'EPS [7] a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire afin qu'il soit saisi conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6791dcc7de5aa0323224da44

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Le juge des libertés et de la détention peut se saisir d'office pour y mettre fin.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69fd74b0cdc6046d4702e4fb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La date de saisine du conseil de prud'hommes, est celle d'envoi de la lettre recommandée contenant la requête et non pas la date de réception par cette juridiction.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6438f35da942a604f5e93882

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

A l'appui de son recours écrit, Mme [R] [F] [G] soulève l'irrrégularité de la procédure lui faisant grief résultant de l'absence d'assistance d'un interprète depuis le début de la mesure d'hospitalisation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

65b2104cc4cf860008dff63e

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En conclusion, l'avocate générale sollicite le rejet de l'irrégularité soulevée et la confirmation de l'ordonnance. M.

Source officielle
CA

Attributions PP

69fd79e5cdc6046d4703c6e9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il appartient donc au juge de rechercher,d'abord, le cas échéant, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

651d0320fe8d588318c1af44

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Par requête du 1er septembre 2023, le directeur de l'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention de [Localité 4] en poursuite de la mesure dans le cadre du contrôle obligatoire de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

65ab75a236bfc00008d68dcf

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L'article R.142-10-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable résultant du Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019, dispose que : « Le tribunal est saisi par requête remise ou adressée

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68edd8fd87178132e193513c

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

Source officielle
CA

1re chambre civile

670a116cf178dc2492b0fb0e

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Ainsi, pour obtenir la mainlevée d'une mesure, le patient doit donc prouver à la fois une irrégularité et le grief qui en est résulté pour lui.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

67f0ba4eea6533065f551de0

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte concrète aux droits de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

67f6024c1c1a56b8e1651ebd

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

La saisine peut être formée par : 1° La personne faisant l'objet des soins ; (...)'»

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a8dcdc6046d470915a1

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le 28 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Source officielle

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