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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
688858ecd8cf5e00fc8986d3
28 juillet 2025
Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la notification de l'ordonnance de la cour d'appel Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, En
Ch.protection sociale 4-7
662b4418fe25450008314e84
25 avril 2024
La société s'oppose à la saisine d'un troisième comité régional, dans la mesure où cette saisine serait contraire à son droit d'être jugée dans un délai raisonnable conformément à l'article 9 de la Convention
Chambre Premier Président
64c8a0f7dfabddd9699e00a6
28 juillet 2023
Suivant requête du 13 juillet 2023, le directeur du centre hospitalier a saisi le juge des libertés et de la détention afin de statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01190_20221007
7 octobre 2022
, en l'espèce, aussi court que possible pour ne pas entacher d'irrégularité la procédure antérieure à sa saisine. 4.
Chambre des étrangers-JLD
6a02b4ebcdc6046d47709c03
6 mai 2026
A l'audience, il a soutenu : - l'irrégularité du recours à l'interprétariat par téléphone - l'absence de perspectives d'éloignement. Le représentant de M.
Pôle 1 - Chambre 12
64db157be5e55ad9697a597f
12 juillet 2023
L'avocate générale a conclu qu'elle s'en rapportait s'agissant de la saisine de la commission.
Pôle 6 - Chambre 1- A
6a0feab9cdc6046d47880bc2
21 mai 2026
: Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 décembre 2025 Date de saisine : 06 janvier 2026 Décision attaquée : n° 24/00122 rendue par le Conseil de Prud'hommes
Chambre civile 1-7
6785fd9be1c1941b1ee98037
13 janvier 2025
Le 24 décembre 2024, Monsieur le directeur de l'EPS [7] a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire afin qu'il soit saisi conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du
6791dcc7de5aa0323224da44
22 janvier 2025
Le juge des libertés et de la détention peut se saisir d'office pour y mettre fin.
Pôle 6 - Chambre 9
69fd74b0cdc6046d4702e4fb
7 mai 2026
La date de saisine du conseil de prud'hommes, est celle d'envoi de la lettre recommandée contenant la requête et non pas la date de réception par cette juridiction.
6438f35da942a604f5e93882
13 avril 2023
A l'appui de son recours écrit, Mme [R] [F] [G] soulève l'irrrégularité de la procédure lui faisant grief résultant de l'absence d'assistance d'un interprète depuis le début de la mesure d'hospitalisation
65b2104cc4cf860008dff63e
24 janvier 2024
En conclusion, l'avocate générale sollicite le rejet de l'irrégularité soulevée et la confirmation de l'ordonnance. M.
Attributions PP
69fd79e5cdc6046d4703c6e9
Il appartient donc au juge de rechercher,d'abord, le cas échéant, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits
651d0320fe8d588318c1af44
3 octobre 2023
Par requête du 1er septembre 2023, le directeur de l'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention de [Localité 4] en poursuite de la mesure dans le cadre du contrôle obligatoire de la
Pôle 6 - Chambre 12
65ab75a236bfc00008d68dcf
19 janvier 2024
L'article R.142-10-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable résultant du Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019, dispose que : « Le tribunal est saisi par requête remise ou adressée
68edd8fd87178132e193513c
13 octobre 2025
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire
1re chambre civile
670a116cf178dc2492b0fb0e
9 octobre 2024
Ainsi, pour obtenir la mainlevée d'une mesure, le patient doit donc prouver à la fois une irrégularité et le grief qui en est résulté pour lui.
67f0ba4eea6533065f551de0
4 avril 2025
Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte concrète aux droits de
67f6024c1c1a56b8e1651ebd
8 avril 2025
La saisine peut être formée par : 1° La personne faisant l'objet des soins ; (...)'»
Pôle 1 - Chambre 11
6a210a8dcdc6046d470915a1
3 juin 2026
Le 28 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.
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