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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
643a423bd83dbd04f5fb292b
14 avril 2023
14 avril 2023
Un contrat peut t'être fourni', - un contrat d'agent commercial entre la société Lab-Invest et Monsieur [U] non daté, non signé non paraphé, - un courriel daté du 4 mars 2011 émanant de [Z] [X], 'Adm
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
686766f37c03803a32c27145
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle affirme produire une fiche de dialogue signée et paraphée et conteste que le bordereau de rétractation qui doit être remis aux emprunteurs doive être paraphé ou signé. Elle relève que M.
Source officielle2ème chambre
686df881bdbdd86396f39031
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La banque indique produire les deux tableaux d'amortissement paraphés de la main de [M] [G] et assure que les contrats de prêts ont mentionné les taux applicables comme les frais légalement exigés, de
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
67f8a8a1a5ae27812390debd
10 avril 2025
10 avril 2025
plus être cessionnaire de la créance, puisque l'annexe au contrat de cession du 27 juillet 2023 dont se prévaut la société Eos France pour justifier de sa qualité de créancière, ne comporte pas de paraphe
Source officielle18e Chambre
6033ede66f35f59eafe428f7
3 mars 2017
3 mars 2017
Le 21 novembre 2014, le salarié a déposé une plainte contre l'employeur pour faux, usage de faux et tentative d'escroquerie au jugement, déclarant ne pas avoir paraphé ni signé l'exemplaire du contrat
Source officielle3e chambre
5fdd37ac486601a06cba58bc
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Dans l'avenant numéro I également paraphé par l'investisseur il est indiqué : 'conformément à la loi le matériel financé est livré avant le 31 décembre de l'année fiscale, une attestation de livraison
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034f13c61ff451f69b64fab
29 juillet 2016
29 juillet 2016
siens, que les premiers juges ont considéré que l'offre de prêt émise à Lyon le 23 juin 2006 a été reçue par les emprunteurs le 26 juin 2006 et qu'ils l'ont acceptée le 7 juillet 2006 après l'avoir paraphée
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162678012fe6a3e85a6c7b6
18 décembre 2013
18 décembre 2013
primauté des CGA sur les CGV et si les CGV comportent souvent une clause selon laquelle elles prévalent sur les CGA, il apparait que seules les CGA sont annexées au contrat et que les CGV ne sont pas paraphées
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162678412fe6a3e85a6c836
22 octobre 2013
22 octobre 2013
COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Guy POILÂNE, Conseiller faisant fonction de Président Madame Caroline PARANT
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b438
19 février 2008
19 février 2008
et à la Grange dite de Paradis ainsi que le petit relard (petit terrain devant une maison) attenant à ladite grange.
Source officielleConseil
CADA:20155712
7 janvier 2016
7 janvier 2016
serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît
Source officielleChambre 4-4
68e899eb60ca52a2831c019c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
légal en exercice Représentant : Me Christine ANDREANI, avocat au barreau de MARSEILLE Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état, assisté de Françoise PARADIS-DEISS
Source officielleChambre 4-4
68df5f1338ac3a658931ddaf
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Me [G], avocat au barreau du MANS Intimée ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du Code de Procédure Civile) Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état, assistée de Madame Françoise PARADIS-DEISS
Source officielleChambre 4-4
6618cef97935f50008be403f
11 avril 2024
11 avril 2024
juillet 2022 ; Représentant : Me Christine GAILHBAUD, avocat au barreau de GRASSE Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état, assisté de Françoise PARADIS-DEISS
Source officielleChambre 4-4
6789fa530c7dc206c9eb7efb
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Adresse 6], demeurant [Adresse 1] non représentée INTIME Nous, Natacha LAVILLE, Magistrat de la mise en état de la chambre 4-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Mme Françoise Paradis-Deiss
Source officielleChambre 4-4
65aa2126a34ad100085817dd
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Intimée ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du Code de Procédure Civile) Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Françoise PARADIS-DEISS
Source officielleChambre 4-4
69fd8137cdc6046d470488e6
7 mai 2026
7 mai 2026
NICE Syndicat [2] Représentant : Me Sébastien ZARAGOCI, avocat au barreau de NICE Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état, assisté de Françoise PARADIS-DEISS
Source officielleChambre 4-4
6a0ff90ecdc6046d478a404e
21 mai 2026
21 mai 2026
Représentée par Me Jean-françois JOURDAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIME Nous, Natacha LAVILLE, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Françoise PARADIS-DEISS
Source officielleChambre 4-4
6364ba9de405357f749ea70b
27 octobre 2022
27 octobre 2022
cour, composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller Madame Catherine MAILHES, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS
Source officielleChambre 4-4
662209639ce14200083896af
18 avril 2024
18 avril 2024
Greffier : Madame Françoise PARADIS-DEISS ARRÊT Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Avril 2024 Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier
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