au sens de l'alinéa 3 de l'article L. 724-1 du code de la consommation ; - dit n'y avoir lieu au prononcé d'une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à son profit ; - renvoyé

; - réservé les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel dont le montant sera recouvré par Me Forquin, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

En application de l'article 866 du code civil, par renvoi de l'article 1476 alinéa 1 du code civil, les sommes rapportables produisent intérêt au taux légal, sauf stipulation contraire et ces intérêts

PRONONCE : Le 09 Avril 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code

, étant précisé que ce montant n'excède pas la quotité saisissable visée à l'article L. 731-1 du code de la consommation.

D'autre part, aux termes de l'article 27 de code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction alors applicable : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente

[F] seront donc rejetées ; Sur les demandes fondées sur l'article 2314 du code civil : Considérant que M.

815-17 alinéa 1 du code civil.

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile

2254 alinéa 3 du code civil, et ce avant le 27 septembre 2024.

de l'article 450 du code de procédure civile

389 du code de procédure civile, qu'elle était, comme la première, frappée de péremption.

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile débouté M.

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

450 alinéa 2 du code de procédure civile, ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 03 Juillet 2023, par Monsieur CHAOUCH, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa

L'indemnité due, en application de l'article 815-9 du code civil à l'indivision par M.