Il conteste la facturation, il fait valoir que les travaux ont été surfacturés, l'entreprise comptabilisant deux fois la TVA et affectant aux achat une marge intitulée "marge minimum fiscal frais entreprise

Elle souligne que l'immeuble bénéficiait d'aide de l'ANAH, le compromis comportant en annexe les conventions ANAH a été signé avec Mme [K] le 30 juin 2023.

Marc BAILLY, Président de chambre Madame Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère Mme Florence BUTIN, Conseillère qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Anaïs DECEBAL ARRET

Marc Heinis, président de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : Sur la régularité du jugement : 1.

APPELANT Monsieur [I] [L] né le 03 Juillet 1987 à [Localité 6] (Val de Marne), demeurant [Adresse 4] - Actuellement au centre hospitalier de [Localité 7] Pasteur - [Localité 1] Comparant en personne

Par actes des 14 janvier 2022 et 11 mars 2022, la société Mami lui a fait signifier la déclaration d'appel et ses conclusions d'appelant à personne morale.

Par courrier du 8 avril 2021, la maire de Paris a rejeté leur demande indemnitaire. Mme et M.

Les parties ont été avisées et convoquées à une audience du 13 mai 2025.

Madame Maria Y... a fait appel de ce jugement par déclaration remise au Greffe le 25 mars 2009.

Marc BAILLY,Président de chambre, M.Vincent BRAUD, Président Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Anaïs DECEBAL ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise

Marc BAILLY,Président de chambre, M.Vincent BRAUD, Président Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Anaïs DECEBAL ARRET : - CONTRADICTOIRE - par

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 28 MARS 2013 N° 2013/ Rôle N° 11/11636 [D] [J] C/ [I] [H] [L] [H] SCI SAINT JEAN L'EGLISE SA AXA FRANCE

Marc BAILLY, Président de chambre M.

Marc BAILLY, Président de chambre.

Marc BAILLY, Président de chambre M.

CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 26/01/2023 **** ARRÊT RECTIFICATIF N° de MINUTE : N° RG 22/04277 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPKI Arrêt (N° RG : 2020/756- N° de minute 87/2022) rendu le 03 mars

Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2024, l’ANAH, représentée par Me Aderno, conclut au rejet de la requête.

, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Françoise CHANDELON, Présidente de chambre Monsieur Marc BAILLY, Conseiller Madame Pascale LIEGEOIS, Conseillère qui en ont délibéré,