Ils ajoutent que le Royaume d'Arabie Saoudite est co-employeur. La salariée recherche également la qualité de co-employeur entre les époux [Z] et le royaume d'Arabie Saoudite.

PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, représenté par Maître CHERFI-YONIS Anissa, avocat au barreau de PARIS (centaure avocats) M. le procureur général : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Arabelle

DU PAS DE CALAIS dûment avisé, représenté par Maître CHERFI-YONIS Anissa, avocat au barreau de PARIS (centaure avocats) M. le procureur général : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Arabelle

[J] [Y] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M.

Il a été affecté à titre provisoire, à compter du 1er septembre 2013, pour des périodes d'un an successives, au lycée polyvalent Aragon-Picasso de Givors, classé en ZEP zone de prévention violence puis

EXPRO, JCP de CRETEIL - RG n° 19/00098 APPELANTS Madame [S] [G] EPOUSE [O] née le 1er octobre 1963 à ARABAN (TURQUIE) 9 ter Jean-Marie Prugnot 94450 LIMEIL-BREVANNES Monsieur [R] [O] Né

[T] [R] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour INTIMÉ M.

DU PAS DE CALAIS dûment avisé, représenté par Maître CHERFI-YONIS Anissa, avocat au barreau de PARIS (centaure avocats) M. le procureur général : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Arabelle

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Arabelle BOUTS, vice-présidente placée à la cour d'appel de Douai désignée

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Arabelle BOUTS, vIce-présidente placée à la cour d'appel de Douai désignée

Juin 2026 à 17 heures 43 ; VU les avis d'audience délivrés le 3 juin 2026 à l'intéressé, à Maître Pauline DEGRACE, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à [R] [L], interprète en langue arabe

[B] [P], interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L.743-8 et R.743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience

[W] [M] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M.

[C] [H] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M.

[S] [B] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ M.

né le [...] à ARRADON La Pointe 56610 ARRADON² Représenté par Me Nathalie B... de la D..., avocat au barreau de QUIMPER DEFENDEUR AU DEFERE : Monsieur Xavier Z...

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 27 octobre 1999, Monsieur Dimitri X..., élève de première au lycée Louis Aragon de Givors, alors âgé de 17 ans, s'est blessé au pied droit au gymnase Anquetil

[K]), a conclu avec le ministère de la santé des Emirats arabes unis un contrat portant sur un projet de système d'informations sanitaires (création d'une plate-forme électronique d'information médicale