450 du code de procédure civile

2308 alinéa 2 du code civil.

561 et 564 du code de procédure civile et 2305 ancien du code civil, de : Juger irrecevable comme tardive la déclaration d'appel de Mme [I], Juger irrecevable comme nouvelle avec toutes suites et

La SCI JIKA invoque d'autre part l'article 2308 du code civil, selon lequel, lorsque la caution a payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'a point de recours contre

1343-2 du code civil ; - dit n'y avoir lieu a application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

[T] soutient que le recours subrogatoire de la société CEGC fondé sur l'article 2306 du Code civil est irrecevable comme prescrit en application de l'article L 137-2 ancien du Code de la Consommation (

1343-2 du code civil. 6.

700 du code de procédure civile.

[L] et Mme [H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile  condamner le Crédit Logement aux entiers dépens, en application de l'article 699 du code de procédure civile. 

à l'article 699 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

401 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

450 du code de procédure civile

2305 du code civil, pour lequel il a pu opter tardivement ; - il est justifié d'une poursuite préalable au paiement au sens de l'article 2308 du code civil ; - en application de l'article 1907 du

, condamner la SELA au paiement d'une indemnité de 4000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

du code civil et 4, 480, 1 360 du code de procédure civile de : - déclarer M.

code civil.

le contrat de prêt du 30 juin 2010, Vu l'attestation de règlement du CREDIT MUNICIPAL de TOULON du 3 août 2018, Vu l'article 1346 du code civil, Vu l'article 2306 du code civil, Vu le droit à recours