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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932cf
10 mai 2016
L. 8223-1 du code du travail * 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Pôle 3 - Chambre 2
6162cc35fea1086acdbe41e6
14 novembre 2012
786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Octobre 2012, en audience non publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame DULIN, président chargé d'instruire l'affaire
Pôle 6 - Chambre 8
6349004c63d497adffda425c
13 octobre 2022
700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit en application des articles R1454-14 et R1454-28 du code du travail, dans la limite de neuf mois de salaire, calculée sur la
Chambre Sociale
642fb7aacece1704f57479a1
6 avril 2023
945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 23 Janvier 2023, en audience publique, devant : Madame Marie-Hélène DIXIMIER,
CHAMBRE SOCIALE B
635cc3610d69e87f74e6c046
28 octobre 2022
du code de procédure civile ; -débouté Mme [Z] de sa demande d'exécution provisoire pour les sommes autres que celles pour lesquelles elle était de droit conformément à l'article R1454-28 du code du
Pôle 4 - Chambre 1
697493abcdc6046d47889b3b
23 janvier 2026
procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue 20 novembre 2025, en audience publique, les
Chambre 4-8
5fdbbd4633b86b9c6d1ba467
25 janvier 2019
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Décembre 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller, chargé d'instruire
Pôle 6 - Chambre 6
6360caa73c369c7f7499708b
26 octobre 2022
Ce dernier alinéa a été étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R1234-4 du code du travail.
8ème Ch Prud'homale
66fe357b91b69e88a370fea1
2 octobre 2024
le montant des dommages intérêts alloués en application de l'article L 1235-3 du code de travail, En tout état de cause, - Condamner Mme [Z] au paiement de 5 000 € au titre de l'article 700 du code
5ème CH (référés)
69d89ecfcdc6046d47bcdba4
1 avril 2026
l'article R1454-28 du code du travail, Fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 3 833,40 euros, Ordonné l'exécution provisoire de la décision à intervenir en toutes ses dispositions
6253ccfdbd3db21cbdd91ee9
22 janvier 2015
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant
Chambre sociale 4-2
6968ba19cdc6046d475f6285
14 janvier 2026
Rappelé que par application de l'article R1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est de droit pour la remise des documents et pour les indemnités énoncées à l'article R1454-14 dans la limite
14e Chambre
603223a5538ff15ad899a48f
4 avril 2018
B-) Concernant la demande de remise des majorations de retard, le jugement doit être rendu en dernier ressort, par application des articles R243-20 et R244-2 du code de la sécurité sociale.
5fdbdba2d1271fbad75b15a3
23 janvier 2019
C'est donc à l'adresse du Muy, que la caisse a envoyé la seconde lettre, datée du 20 août 2014 (reçue le 29 août 2014) pour informer l'employeur, conformément à l'article R441-14 du code de la sécurité
Chambre sociale
64534c7f37f394d0f8f6653f
3 mai 2023
805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 février 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI, conseillère chargée du rapport, Ce
66fe357c91b69e88a370feaf
[J] avait été victime de harcèlement moral, ' Dire et juger que l'application du barème résultant de l'article L.1235-3 du code du travail devait être écartée comme : - à titre principal, non conforme
Pôle 6 - Chambre 2
653b59b3502b828318c4e590
26 octobre 2023
700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens ; - CONDAMNER la Société SECAFI à verser à la société LA POSTE la somme de 5.600 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;'
6710aa6ebe64d7e510245170
16 octobre 2024
- sur le licenciement pour faute grave En vertu de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Sociale E salle 3
5fdc3e3c503bca6204b851a8
30 novembre 2018
L'issue de la procédure conduit à rejeter les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
5fd973baa88b6560f317886f
29 janvier 2020
En application des dispositions des articles L1234-9 et R1234-1 à R1234-4 du code du travail, en leur version alors applicable, l'indemnité légale sera fixée à la somme de 2.157,92 euros.
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