AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02452_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
A, de nationalité birmane, est entré sur le territoire français le 10 octobre 2012 selon ses déclarations afin d'y solliciter le bénéfice la reconnaissance du statut de réfugié.
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Pôle 1 - Chambre 10
662b43e3fe25450008314a90
25 avril 2024
25 avril 2024
: Jugement du 04 Janvier 2023 -Juge de l'exécution de Paris RG n° 22/80412 APPELANTE PINUS CEMBRA LIMITED Private limited company de droit étranger, enregistrée au Registre du commerce de Birmanie
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