AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX00280_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
A, représenté par Me Crescence demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 2 janvier
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Cour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd90512
5 avril 2013
5 avril 2013
APPELANTE : Madame Crescente Gisèle Olympe X...
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