ENTREPRISE DE MENUISERIE DU BATIMENT A.B prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es qualités audit siège, représentée par Me Paul RENAUDOT de la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT

MMA IARD Représentant : Me Paul RENAUDOT de la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE S.A.

Grosse délivrée Me RIBIERE-DELAGE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 28 JUIN 2013 --- = = oOo = =--- Le vingt huit Juin deux mille treize la Chambre civile

[R] [C] né le 12 Décembre 1997 à [Localité 4] (MOLDAVIE) de nationalité Moldave ayant pour avocat Me Adrien DELAGNE, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 08 Janvier 2025 à 16H35

Localité 4] représenté par Me Brice MULLER de la SELARL CABINET ERICK ZENOU AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de VIENNE DEBATS : A l'audience publique du 11 septembre 2024 tenue par Martin DELAGE

Compagnie d'assurances MMA C/ SARL PATIE MICHEL Compagnie d'assurances L'AUXILIAIRE Grosse délivrée le : à : Me André FRANCOIS Me Marie-Noelle DELAGE

Martin DELAGE, Président de chambre, assisté de M.

Delage, président de la 3ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

[P] [D] Représentant : Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME Nous, Martin DELAGE, président de chambre chargé de la

Delage, président de la 3ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative.

Me Alice REMIS, avocat au barreau de LYON, substituant Me Olivier DOLMAZON de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de LYON DEBATS : A l'audience publique du 30 novembre 2022 tenue par Martin DELAGE

Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE En présence des juges consulaires du tribunal de commerce de PERPIGNAN: Mme [F] [I], Mme [W] [V], Mme [D] [P], M.

Madame [S] [P] (Personne faisant l'objet de soins) née le 10/05/1989 en ALLEMAGNE demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisée au GHU [5] site [6] comparante en personne, assistée de Me Gloria DELGADO

SERVICES SAS ENTREPRISE MIRAGLIA MATERIEL SARL SOCIETE D'ETANCHEITES DE REVETEMENTS ET D'ISOLATIO N - SERI - Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Marie-Noelle DELAGE

de la SELARL ABDOU ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : [P] [K] épouse [N] née le 08 Janvier 1967 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4]/FRANCE représentée par Me Eladia DELGADO

SOCIALE A ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2016 APPELANT DEMANDEUR APRES CASSATION : [S] [D] né le [Date naissance 1] 1953 à Lyon (69) [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Eladia DELGADO

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes A B, Louis-Anne Mangiardi, Arlette Pussé, Martine Jean, Martine Falck, Céline Pereira Delgado, Ginette Valentin, et Martina Franceschetti

Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.