Copie exécutoire à : - Me Pierre DULMET - le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 24/00920 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IICG

Statuer sur la demande incidente : - ordonner sous 48 heures la restitution de l'ensemble des éléments saisis par la SCP Durand & Gree, commissaires de justice situés [Adresse 3], et la SELARL Brenier ' Durieux

compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BARTHOLIN, Présidente Monsieur LOTTIN, Conseiller Madame BOISSELET, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame DURIEZ

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2025, Mme B... représentée par Me Dubreux, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Août 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 24/04987 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Caroline BIANCONI-DULIN

Comparant en personne assisté de Me Anne DURIEZ, avocat au barreau de LILLE Monsieur Alexandre X... ...

MARBRERIE FRANCESCONI, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 2] Représentée par Me Serge DUPIED de la SELARL SERGE DUPIED, substitué par Me Chloé

rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :Madame BARTHOLIN, Présidente Monsieur LOTTIN, Conseiller Madame VINOT, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS :Madame DURIEZ

magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :Madame BARTHOLIN, PrésidenteMonsieur LOTTIN, ConseillerMadame VINOT, ConseillerGREFFIER LORS DES DÉBATS :Madame DURIEZ

COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré : Madame BARTHOLIN, Présidente Monsieur LOTTIN, Conseiller Madame VINOT, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame DURIEZ

prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 2], représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU et PELIT JUMEL, avoués à la Cour, assistée de Maître Bertrand DURIEUX

CONCURRENCE représentée par son gérant, domicilié es-qualités au siège social [Adresse 2] [Localité 4] Ayant pour avocat postulant Me Antoine DULIEU de la SELARL BAILLET DULIEU ASSOCIES, avocat au barreau

Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour avocat postulant Me Benoît BERGER, membre de la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Antoine DULIEU

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D' ARRAS (Pôle Social) EN DATE DU 21 juin 2021 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [J] [M] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Romain DURIEU

IZARD, greffière REQUÉRANT Monsieur [J] [M] [Adresse 4] [Localité 2] Comparant DEFENDERESSE Maître [K] [D] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Karine DURIEUX, avocat au

Représentée par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE DUCREUX RENEVEY BERNARDOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2 Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller de la mise en état

Commune de [Localité 3] prise en la personne de son maire en exercice dûment habilité, domicilié de droit à l'Hôtel de [Localité 4] Représentée par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE DUCREUX

Française [Adresse 4] [Localité 3] Madame [D] [H] [K] née le 14 janvier 1957 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] Représentés et assistés de Maître CHANFREAU-DULINGE