: 28 février 2012 AFFAIRE N : 10/ 01898 AC/ RG ARRÊT RENDU LE vingt huit février deux mille douze ENTRE : Mme Odette X... née Y... ... 15260 LAVASTRIE Représentant : la SCP ARNAUD Pascal

[O] et Mme [U] [N] auraient pu faire valoir durant dix-huit mois un certificat d'urbanisme délivré le 31 mai 2019.

représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assistée de Me Pascal DUBOIS, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me AUSSUDRE, avocat.

Monsieur Pascal X... et Madame Blandine Y... se sont séparés en 1991. Le 13 octobre 1999, Madame Blandine Y... a fait assigner Monsieur Pascal X... devant le tribunal de grande instance de Lyon.

représenté par la SCP CHABAUD DURAND MARQUET, avoués à la Cour assisté de Me Eric BRECY-TEYSSANDIER, avocat au barreau de LIMOGES André Claude Y...

Pascal Eric X... C/ Mme Lydie Jacqueline Y...

CHABAUD DURAND-X..., demeurant 61 boulevard Gambetta-87- Limoges.

50 centimètres à partir de l'angle Nord-Est de cette parcelle, - rabaisser constamment à deux mètres les pousses de bambous présentes sur leur parcelle n°81 dans un rayon de deux mètres à partir de l'angle

diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Clarisse DORMEVAL, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et Me Jean-Pascal

ST-iB prestation compensatoire grosse délivrée à la SCP CHABAUD-DURAND-MARQUET, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 04 AVRIL 2011 --- = = oOo = =---

représenté par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Emmanuelle POUYADOUX, avocat au barreau de LIMOGES, et Me Pascal DUBOIS, avocat au barreau de LIMOGES substitué

sur le plan des parcelles issu du rapport de M.

Aulnois Groeninck Le Magueresse Vincent devenue la Scp Durant des Aulnois Groenick Le Magueresse Vincent [R] Depondt [T] (ci-après, la Scp Dda).

Pascale épouse WW... à : -une peine d'emprisonnement délictuel de 3 mois avec sursis -une amende délictuelle 1500 euros -a prononcé la privation de tous les droits civiques civils et de famille durant

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEPT MARS DEUX MILLE DOUZE AVANT DIRE DROIT APPELANTE : Madame Pascale Marie Joelle X...

de la SCP SIMEONI - ZEITER DURAND, avocat au barreau de COMPIEGNE Société QBE EUROPE SA /NV représentée en France par QBE EUROPE [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants

(RCS 410 802 680) sur la parcelle [Cadastre 12], - Condamner Mme [O] [C] épouse [A] à régulariser sous astreinte de 500€ par jour de retard durant un délai de six mois, passé un délai de deux mois à

DOSSIER 05/0057 AFFAIRE : Pascal X...