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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a786db9150ff818597

Appel

7 février 2020

7 février 2020

[L] [G] a été licencié pour faute simple par lettre recommandée avec AR du 15 mars 2017 et celui-ci a quitté l'effectif de l'entreprise le 16 juin 2017. M.

Source officielle

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CA

17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba0e

Appel

26 février 2020

26 février 2020

La société Thales AVS France réplique qu'il s'agissait d'un simple changement des conditions de travail.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca5722d498051f26f43985

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

La Cour d'Appel infirme partiellement la décision déférée et réforme certaines dispositions de la décision de première instance, reconnaissant que le licenciement ne pouvait être fondé sur de simples soupçons

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd9805126b3806f345ceac3

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

[Adresse 2] [Localité 9] Madame [S] [G] épouse [J] Née le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 12] (ALGÉRIE) Demeurant [Adresse 2] [Localité 9] La société d'exercice libéral par actions simplifiées

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69facd18cdc6046d47beb10d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

a : - Ouvert la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce à l'égard de Mme [U], - Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20114902

Appel

26 janvier 2012

26 janvier 2012

directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en qualité d'associée, des liasses fiscales et des bilans pour les années 2006 à 2010 de la société d'exercice libéral par actions simplifiée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1cebbcdc6046d47898313

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Mme [K] a accepté purement et simplement le désistement d'appel par des conclusions déposées et notifiées par la voie électronique le 12 mars 2026.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62c3d45993e17a6379205697

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

* * * EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Le 22 juin 2013, [N] [S] épouse [T], née le [Date naissance 1] 1930, a chuté au sein du supermarché exploité par la société Atac sous l'enseigne Simply

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a22677fcdc6046d47399e18

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

* * * * EXPOSE DU LITIGE La société [1] est une société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cannes qui avait pour activité l'exploitation

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a167ff9cdc6046d47111880

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[F] [D], à valoir sur les frais d'expertise, qui devra être consignée par la société par action simplifiée Marine Center, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à la régie d'avances

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a0adb9bcdc6046d470eeafa

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

sur ce désistement le 22 janvier 2026, la Sas Société Toulousaine de Construction Ramos en liquidation amiable, a demandé au conseiller de la mise en état de "prendre acte" de l'acceptation pure et simple

Source officielle
CA

3ème chambre

69fc1dc6cdc6046d47e063e1

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

. -:-:-:- Par courrier simple du 10/02/2026 Monsieur [Z] [J] a relevé appel de cette décision. -:-:-:- Le greffe de la 3ème chambre civile de la cour d'appel de Toulouse a, par courrier du 17

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511c7b0f6e39f402ba09

Appel

26 février 2020

26 février 2020

Infirmation du jugement de première instance. La cour d'appel considère que l'employeur a illégalement imposé une modification du contrat de travail au salarié en le contraignant à revenir à un horair

Résumé IA — à vérifier
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69f2e55dcdc6046d470c6c76

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Bien que régulièrement avisé par lettre simple, M. [Y] n'était ni présent ni représenté à l'audience du 24 mars 2026 à 9 h 15, date à laquelle l'affaire a été appelée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69fc254fcdc6046d47e20c11

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

. ******************** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société par actions simplifiée [1] (la société) intervient dans le domaine de la prévention et de la sécurité. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc2127cdc6046d47e11cb9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[L] demande à la cour de: Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile, - Lui donner acte de son désistement d'instance, sous condition de l'acceptation pure et simple de ce désistement par

Source officielle
CA

11e chambre

5fdb50c616d6c12ec798f654

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité ; Que le juge est saisi par simple

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6a04439ccdc6046d4792139b

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[S] [T] par lettre simple adressée à la cour d'appel de Rouen le 30 juillet 2025, réceptionnée le 4 aôut 2025 dont l'objet est 'contestation d'une procédure de paiement direct - pension alimentaire' ;

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9416ccb49b827e4b6ccee

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

[V] ne fait pas l'objet d'une telle procédure et que cette interruption ne concerne que les cautions solidaires et pas les cautions simples.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

66ff85dea4ff9ec259c099ca

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[C] [T] C/ Société SETAP Copie certifiée conforme délivrée le :03/10/2024 à: Monsieur[Z] (DS) Me SIBILLOTTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

Source officielle