La Cour d'Appel infirme partiellement la décision déférée et réforme certaines dispositions de la décision de première instance, reconnaissant que le licenciement ne pouvait être fondé sur de simples soupçons

[Adresse 2] [Localité 9] Madame [S] [G] épouse [J] Née le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 12] (ALGÉRIE) Demeurant [Adresse 2] [Localité 9] La société d'exercice libéral par actions simplifiées

a : - Ouvert la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce à l'égard de Mme [U], - Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée

directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en qualité d'associée, des liasses fiscales et des bilans pour les années 2006 à 2010 de la société d'exercice libéral par actions simplifiée

Mme [K] a accepté purement et simplement le désistement d'appel par des conclusions déposées et notifiées par la voie électronique le 12 mars 2026.

* * * EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Le 22 juin 2013, [N] [S] épouse [T], née le [Date naissance 1] 1930, a chuté au sein du supermarché exploité par la société Atac sous l'enseigne Simply

* * * * EXPOSE DU LITIGE La société [1] est une société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cannes qui avait pour activité l'exploitation

[F] [D], à valoir sur les frais d'expertise, qui devra être consignée par la société par action simplifiée Marine Center, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à la régie d'avances

sur ce désistement le 22 janvier 2026, la Sas Société Toulousaine de Construction Ramos en liquidation amiable, a demandé au conseiller de la mise en état de "prendre acte" de l'acceptation pure et simple

. -:-:-:- Par courrier simple du 10/02/2026 Monsieur [Z] [J] a relevé appel de cette décision. -:-:-:- Le greffe de la 3ème chambre civile de la cour d'appel de Toulouse a, par courrier du 17

Infirmation du jugement de première instance. La cour d'appel considère que l'employeur a illégalement imposé une modification du contrat de travail au salarié en le contraignant à revenir à un horair

Bien que régulièrement avisé par lettre simple, M. [Y] n'était ni présent ni représenté à l'audience du 24 mars 2026 à 9 h 15, date à laquelle l'affaire a été appelée.

. ******************** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société par actions simplifiée [1] (la société) intervient dans le domaine de la prévention et de la sécurité. M.

[L] demande à la cour de: Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile, - Lui donner acte de son désistement d'instance, sous condition de l'acceptation pure et simple de ce désistement par

présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité ; Que le juge est saisi par simple

[S] [T] par lettre simple adressée à la cour d'appel de Rouen le 30 juillet 2025, réceptionnée le 4 aôut 2025 dont l'objet est 'contestation d'une procédure de paiement direct - pension alimentaire' ;

[V] ne fait pas l'objet d'une telle procédure et que cette interruption ne concerne que les cautions solidaires et pas les cautions simples.

[C] [T] C/ Société SETAP Copie certifiée conforme délivrée le :03/10/2024 à: Monsieur[Z] (DS) Me SIBILLOTTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR