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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre A
60357d37355b72a2b8882257
19 avril 2016
L'exploitation des lieux ayant été rendu impossible par l'absence de délivrance de lieux loués pour l'usage convenu, la SARL La Celia est exonérée de toute responsabilité pour n'avoir pas respecté ses
Pôle 4 - Chambre 4
65a782198121050008662dc5
16 janvier 2024
Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois
Chambre 1-7
671b35242edfb0b58c05e929
24 octobre 2024
[G] aurait refusé qu'un état des lieux de sortie soit établi, ce qui imposerait de se référer uniquement au bail verbal.
62849085498a54057d102f0f
17 mai 2022
Mme [D] est donc en droit d'exiger la remise en état des lieux ou de conserver le bénéfice des améliorations apportées par M.
8ème chambre
68e743263940dd585f4f767a
8 octobre 2025
commandement'; que l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige, n'exige pas la mention des trois premiers alinéas de l'article 6 de la loi du 11 mai 1990'; Qu'en l'absence
68e743263940dd585f4f767c
d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu les lieux en bon état'; qu'il n'est pas démontré que les courriers allégués aient été envoyé'; que les photographies ne sont pas datées';
Chambre Civile
6364bbb3e405357f749eaaea
3 novembre 2022
En l'absence d'état des lieux d'entrée, l'article 1731 du code civil prévoit le locataire est présumé les avoir reçus en bonne état et doit les rendre tels sauf la preuve du contraire.
Chambre civile Section 1
651e5350a81daa831884f42b
4 octobre 2023
Un état des lieux de sortie a été dressé le 1er février 2021 et les clés remises à la propriétaire.
Chambre 1-8
6364ba4ee405357f749ea58c
19 octobre 2022
Elle fait valoir qu'en l'absence d'état des lieux d'entrée, les preneurs sont présumés les avoir reçus en bon état d'entretien.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
619233cd5fc499af08782ad9
9 novembre 2021
[Y] à payer la somme de 43 830 euros HT représentant le coût de la remise en état des lieux loués majorée des intérêts au taux légal à compter de ce jour jusqu'à parfait paiement, - condamné M.
65a781bc8121050008662da0
[H] [M], sont entrés dans le lieux le 12 juillet 2015 sans qu'aucun état des lieux ne soit effectué. L'appartement était donc présumé être en bon état.
Cour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc68
8 octobre 2007
des lieux.
69615f71cdc6046d47c6b519
8 janvier 2026
Ils soutiennent justifier du montant des réparations locatives par le biais d'un état des lieux de sortie, alors qu'en l'absence d'état des lieux d'entrée, le bien est réputé avoir été donné en bon état
Pôle 1 - Chambre 3
603262e5d773a597d0e8ddc1
14 février 2018
[B] [M] était bien le signataire de la lettre de congé ou une personne de sa connaissance/entourage, - dire et juger que l'absence d'état des lieux de sortie et/ou de remise des clefs n'impactent pas
6253cdafbd3db21cbdd94225
22 octobre 2018
Elle a saisi parallèlement un huissier de justice, en l'absence d'état des lieux de sortie dressé par l'agence, dont le procès-verbal en date 8 août 2012 a fait apparaître de nombreuses dégradations dans
Chambre civile TGI
687b2a2ce24ceec1d00d906c
18 juillet 2025
en l'absence d'état des lieux- et, de plus, afférent à des prestations contractuelles facultatives.
5e chambre civile
695e26ec75782d5f060f42a9
6 janvier 2026
Il a rejeté la demande en paiement au titre des réparations locatives, tenant l'absence d'état des lieux de sortie et de constat d'huissier révélant l'existence des dégradations alléguées.
Pôle 5 - Chambre 3
62c7cad6cb8dca058e3e7e02
7 juillet 2022
MOTIFS Sur les réparations locatives et le dépôt de garantie L'appelante soutient qu'en l'absence d'état des lieux d'entrée, les locaux sont présumés avoir été pris en bon état de réparation locatives
Ch. civile et commerciale
6789f23ce53fca3659f67358
16 janvier 2025
L'absence de date précise quant à l'intégration des lieux ne suffit pas à exclure l'existence du bail, M.
6253c949bd3db21cbdd87d66
27 octobre 2005
décembre 1999, soit pendant 15 mois ; Attendu, comme l'a retenu le premier juge, qu'en l'absence d'état des lieux contradictoire d'entrée et de sortie, la société locataire est tenue de répondre des
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