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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4b4
23 mai 2008
de leur appel ; Attendu que le prévenu Frédéric X..., représenté par son conseil, prend acte de ces désistements d'appel ; Qu'il convient de constater le désistement des deux parties appelantes
Référés Commerciaux
6614da5128647600086a9191
2 avril 2024
SUR CE En l'absence de demande des défenderesses, le désistement d'instance du requérant est parfait, ce qu'il convient de constater ; Le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance
1ère Chambre
6791dcd3de5aa0323224dad4
22 janvier 2025
Le désistement de l'appel étant parfait, la cour se déclarera dessaisie de l'affaire, l'article 403 du code de procédure civile précisant que le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement.
Pôle 1 - Chambre 2
67f6025a1c1a56b8e1651f75
8 avril 2025
la société Heguera, de dire et juger qu'en l'absence de conclusions de cette dernière le désistement est parfait et de constater en conséquence l'extinction de l'instance d'appel par une décision de dessaisissement
6253c90dbd3db21cbdd87198
12 mai 2004
de conclure à l'absence de responsabilité de l'association par absence de responsabilité de M.
2ème Chambre
62c3d45693e17a637920567c
4 juillet 2022
Par ailleurs, l'article 385 précise que la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction par l'effet du désistement d'instance ne met pas obstacle à l'introduction
1ere Chambre
668e255efcf93851fdd64709
9 juillet 2024
d'intervention de la SELARL Athena représentée par Me [O] [H], liquidateur judiciaire désigné, constater leur désistement de leur appel incident, dire que le jugement déféré sortira son plein et entier
Chambre Prud'homale
66878caa05d6f7f678d48f48
4 juillet 2024
En l'espèce, Mme [Y] et Me [P] [I] ès-qualités se sont désistées de leur appel principal et de leur appel incident, ont accepté leurs désistements d'appel respectifs, et se sont désistées de leurs demandes
Se. étrangers
68e4a071cfbd3050592a142a
3 octobre 2025
[Z] [G] n'est plus sur le territoire national actuellement, ayant accepté volontairement son expulsion vers le pays dont il possède la nationalité, à savoir la Maroc.
Pôle 4 - Chambre 13
6346595dc024d1adffef762c
11 octobre 2022
[P] [I] demandant à la cour de leur donner acte de leur désistement de leur appel ; Vu l'absence de conclusions de M.
3e chambre civile
67f8aa9e3b6868ad1f9837c4
10 avril 2025
Le 12 octobre 2021, la SAS [K] a notifié des conclusions d'intervention volontaire et a formé appel incident.
Pôle 5 - Chambre 8
66c03d07fa3a395142d55c2a
du code de procédure civile, SUR CE, Le désistement d'instance et d'action de M.
6253c865bd3db21cbdd852ca
12 février 2001
X... s'est désisté de son appel du 9 Mai 2000 par déclaration au greffe du Centre Pénitentiaire de Fleury Merogis du 17 Mai 2000; Considérant que ce désistement d'appel du prévenu est intervenu dans le
1ère chambre 1ère section
6163b5241669d540ac7baa23
20 mai 2010
Une ordonnance en date du 27 novembre 2008 a constaté le désistement du comité d'entreprise et du CHSCT de la société Aldi Marché.
Chambre Commerciale
6793332b32b173f45a7c8dd3
23 janvier 2025
à agir à titre personnel compte tenu du désistement d'instance de ces deux dernières sociétés, de son absence de qualité à agir en tant que directeur général de la société Lallier Agencement en raison
1re chambre 2e section
62c5299ca2c4236379079bdf
5 juillet 2022
[I] est intervenu volontairement à l'instance.
Chambre 1-2
6348ff0263d497adffda3e0c
13 octobre 2022
[L] n'étant pas propriétaire du bien immobilier, son intervention volontaire est irrecevable en l'absence de qualité à agir.
Chambre sociale
69d88cf4cdc6046d47bb24da
9 avril 2026
Leur désistement est donc parfait.
68e9e7c51cc27cf28f909696
9 octobre 2025
d'une autre société, - en outre, le débiteur visé par l'extension de la procédure collective n'a pas qualité pour invoquer au lieu et place du débiteur initialement soumis à la procédure collective l'absence
Pôle 6 - Chambre 7
633fc382e633183e2ee17bd1
6 octobre 2022
[B] a accepté ce désistement et s'est désistée de son appel incident.
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