procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte sur l'assignation d'un créancier sous réserve qu'il n'y ait pas de procédure de conciliation en cours ; Qu'il résulte des dispositions des articles

MOTIFS DE LA DECISION Résultant des dispositions de l'article 212 du code civil, le devoir de secours remédie à l'impécuniosité d'un époux et il apparaît avec l'état de besoin de l'un des conjoints

Il sollicite l'allocation d'une somme de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

.- ... 97224 DUCOS non représentée COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 5 Février 2010 conformément aux dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code

D A, le 25 août 2010 en retenant l'existence d'une fraude, au regard de l'absence de fidélité conjugale, un tel devoir étant prévu par l'article 212 du code civil.

de nationalité Française née le 21 Septembre 1962 à LIMOGES (87000) Profession : Agent d'entretien-Econome, demeurant...

Aux termes de l'article 214-3 de ce même plan, dans sa rédaction issue de ce même règlement : " () / Le fonds commercial, tel que défini à l'article 212-3, en ce compris la part du mali technique lui étant

Aux termes de l'article 214-3 de ce même plan, dans sa rédaction issue de ce même règlement : " () / Le fonds commercial, tel que défini à l'article 212-3, en ce compris la part du mali technique lui étant

SUR CE, LA COUR Considérant selon les articles 212 et 215 du code civil que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ; qu'ils s'obligent mutuellement à une communauté

du code général des impôts, se rapporteraient à des projets nettement individualisés ayant de sérieuses chances de réussite technique au sens du 1 de l'article 212-3 du plan comptable général, eu égard

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours Il ressort des dispositions de l'article 212 du code civil que le devoir de secours entre époux naît lorsque l'un d'eux

courante Attendu que le premier juge a très exactement fixé le montant de la pension alimentaire due par le mari au titre du devoir de secours ; que le premier juge a fait une exacte application de l'article

Elle sollicite la réformation de l'ordonnance sur ce seul point et réclame 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Il réclame encore la somme de 800 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 09/ 06/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 07785 Ordonnance (No 10/ 01902) rendue le 21 Septembre 2010 par le Juge aux affaires familiales de

Le 23 mars 2012, Gabrielle Y... a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

aide juridictionnelle totale numéro 2009/ 003901 du 24/ 09/ 2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de FORT DE FRANCE) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

de nationalité Française née le 21 Octobre 1965 à CHATENET EN DOGNON (87400) Profession : Employé (e) de maison, demeurant...