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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
61631f5a8007cf6451ddce20
2 décembre 2011
2 décembre 2011
à durée déterminée telle que définie à l'article L1242-12 du code du travail ; Que selon cet article, « le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6360c56d3c369c7f74996de0
28 octobre 2022
28 octobre 2022
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a8a2
15 janvier 2008
15 janvier 2008
D121-1 du code du travail ; que les contrats d'artiste interprète ainsi que les contrats de techniciens produits ne sont revêtus que de la seule signature du dirigeant de la société ou ne sont pas signés
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9c7
13 décembre 2011
13 décembre 2011
Il résulte notamment des dispositions des articles L1242-1, L1242-2, D1242-1 de ce code, que le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et
Source officielle1re chambre civile
63d8c0912182c005de24d1ce
4 août 2022
4 août 2022
Il réclame également 1.800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd54bd3db21cbdd92f7d
26 février 2016
26 février 2016
à titre d'indemnité de procédure, en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
627df92d0d41e0057d43e5a6
12 mai 2022
12 mai 2022
Représenté par Me Vincent BELCOLORE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1022 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b246
21 décembre 2007
21 décembre 2007
Enfin, si les dispositions de l' article 5 paragraphe 1 de la directive 89- 391 de la Commission Européenne interprétées par la Cour de Justice des Communautés Européennes dans son arrêt du 14 juin 2007
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa53
3 septembre 2012
3 septembre 2012
L1235-3 et L1235-5 du code du travail, Dire et juger que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, En conséquence, Condamner la SARL
Source officielleChambre Commerciale
644cb52156c9f0d0f8b6f198
27 avril 2023
27 avril 2023
arrivés à expiration. 5.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
627df9500d41e0057d43e6b0
12 mai 2022
12 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Au soutien de sa demande, la société Coral-Io indique qu'il existait une contestation sérieuse au sens de l'article R. 1455-5 du code du travail s'agissant de la caducité du contrat
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02893_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas () ".
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a3e
1 octobre 2015
1 octobre 2015
de l'instruction par requête, dans le délai et selon les modalités prévues par le quatrième alinéa de l'article 186 ; l'appel doit être déclaré régulier et recevable.
Source officielle1ère chambre
65aa28c7a34ad10008581b44
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIVATION Selon l'article L.133-8 al 1 du code des assurances ici applicable, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6032a723b6157f1f1ae02a5c
13 décembre 2017
13 décembre 2017
AINSI LES PARTIES CONVIENNENT ET ARRETE CE QUI SUIT ARTICLE 1 Par le présent acte, la SRM cède à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8adfd
7 février 2008
7 février 2008
X... a déposé des conclusions, développées oralement, par lesquelles il sollicite au visa des article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93dc2
10 novembre 2017
10 novembre 2017
Par dernières conclusions du 08 septembre 2017, Mme X..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles L 123-19 et L 480-14 du code de l'urbanisme ; - vu l'article 8 de la convention européenne
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
61624d69ed30a8f5617382e3
5 février 2014
5 février 2014
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 05 FEVRIER 2014 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0c87c25a97f0381f4a9b
26 février 2015
26 février 2015
La Sas Machines [D] sollicite la confirmation du jugement déféré et la condamnation de [P] [B] au paiement de la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-8
64ba219b354f98d9699d4eb3
20 juillet 2023
20 juillet 2023
/ d12 - distance pouce - C7 : 41 cm /24 cm - mouvement main-nuque et main-tête non réalisé à droite / réalisé à gauche.
Source officiellePage 4 sur 17