Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd94037
7 juin 2018
7 juin 2018
à la prise en charge du patient, de même qu'au visa de l'article L3212-7 du même code qui prévoit la production d'avis médicaux mensuels (ceux d'août 2017 et février 2018 seraient manquants) et même d'un
Source officielleChambre commerciale
635b721eb201587f74be0449
26 octobre 2022
26 octobre 2022
2014 en vigueur depuis le 1 juillet 2014) : « Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L322-5 à L322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L322-6
Source officielleConseil
CADA:20163608
15 décembre 2016
15 décembre 2016
A ce titre, d'une part, l’article L322-2 dispose que la réutilisation d’informations publiques comportant comme en l'espèce des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions
Source officielleChambre Etrangers/HSC
65a0f74c383a880008fd08cb
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur l'absence de dommage immédiat ou imminent de la mesure au regard des critères de l'article L3222-5-1 I du Code de la santé publique L'article L3222-5-1 I du Code de la santé publique prévoit qu'il
Source officielleChambre 1-11 HO
671c865ba2a1858e05800b29
23 octobre 2024
23 octobre 2024
de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L3212
Source officielle1ère Chambre section B
6520f5ccbb275d83183a3ab0
6 octobre 2023
6 octobre 2023
L'avocat général soutient que l'article L3212-7 du code de la santé publique ne s'applique pas à la situation de M.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336876124cc0c3e2e3bea1d
16 mai 2022
16 mai 2022
L'article L3212-1 du Code de la Santé Publique dispose': «'I.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
696a205dcdc6046d4782c26a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'alinéa 4 de l'article L322-1 susvisé n'est donc pas applicable.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
64f6c4f6ed0253d969201d64
4 septembre 2023
4 septembre 2023
[R] [W] a fait valoir que la procédure était irrégulière, les dispositions de l'article L3212-7 du code de la santé publique n'ayant pas été respectées, dans la mesure ou le collège d'expert prévu par
Source officielleChambre 1-11 HO
68f8683fd7e432441d85c04c
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L3212-4 ou du III de l'article L 3213-3, le magistrat étant alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision, 3° Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision
Source officielleChambre 3 A
62721878228a02057de6740e
2 mai 2022
2 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L'appel ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doit être déclaré recevable.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
662b43e2fe25450008314a80
25 avril 2024
25 avril 2024
de l'article L322-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleExpropriation
62833c315a52a8057d991872
16 mai 2022
16 mai 2022
Selon l'application combinée des articles L321-1, L322-1 et L322-2 du code de l'expropriation, les biens doivent être estimés à la date du jugement de première instance, en fonction de leur consistance
Source officielleAvis
CADA:20184130
21 mars 2019
21 mars 2019
L3212-1 du code de la santé publique.
Source officielleExpropriation
62833c305a52a8057d991870
16 mai 2022
16 mai 2022
Selon l'application combinée des articles L321-1, L322-1 et L322-2 du code de l'expropriation, les biens doivent être estimés à la date du jugement de première instance, en fonction de leur consistance
Source officielleChambre d' Expropriation
661a202f4cfa010008a2d76b
8 avril 2024
8 avril 2024
Sur la notion de terrain à bâtir : Selon les articles L322-3 et L322-4 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains désignés comme constructibles par un document
Source officielle1re chambre civile
64eedcc7bb2c32d969d35361
28 juillet 2023
28 juillet 2023
L3212-4 ou du III de l'articke 3213-3.Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans le délai de huit jours à compter de cette décision (...)
Source officielleChambre 1-11 HO
6799c94cd742d0b11d26be9d
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L3212
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
69fd76bacdc6046d47034e71
7 mai 2026
7 mai 2026
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L637-1 et L651-2 du code de la construction et de l'habitation, L324-1-1, L32462-1-IV du
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7013f8faf13e2e973d6f
5 octobre 2022
5 octobre 2022
R3252-7 al.1 et L3252-10 al.2 du code du travail et de l'article 81 du code de procédure civile, de : « constater (sa) qualité d'employeur, infirmer en toutes ses dispositions la décision déférée,
Source officiellePage 4 sur 38