CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

2 686 résultats pour « article L752-24 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

688312e29a4bcd46bcddb15a

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, à titre

Source officielle

Page 4 sur 135

← PrécédentSuivant →
CA

RETENTIONS

64d1db4dca68d4d9695ac82e

Appel

7 août 2023

7 août 2023

L'appelant a également fait valoir la méconnaissance de l'article L742-5 du CESEDA en ce que le Préfet ne justifie pas de ce que M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

680b1d9e2c124f4fd8d6720e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, à titre

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67134c06208351cec6586737

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/240 N° RG 24/00500 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VIEG JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64476e973da6ded0f83d1993

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

NIMES 22 avril 2023 [F] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 24 AVRIL 2023 (Au titre des articles L

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

684a6596d3a1715e9074e9e0

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L'étranger peut alors être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L742-2.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6440d830e704a005d1ed7146

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit ainsi les durées de rétention : - en application des articles L742-3 et L742-4 du même code, à l'issue d'un premier délai de

Source officielle
CA

Rétentions

62678d5f189ce3057d201ca9

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Il soutient l'absence de base légale de l'ordonnance querellée au motif que les dispositions de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les dispositions de

Source officielle
CA

Rétentions

65ab733136bfc00008d68ccc

Appel

18 août 2023

18 août 2023

en revanche implicitement sur l'article L742-4 3° du CESEDA, alors que M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

67f4b10bda16d54af38e61ee

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

janvier 2025 à 13 h 10 ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 2], le vendredi 24 janvier 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

660e43060740db0008fa9269

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L742-1 à L742-3, L743-3 à L743-17, R741-3 à R742-1 et R743-1 à R743-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté en date du 28 février 2024 notifié à l'intéressé

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdd06d0fd747070c4af3617

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Or, par application combinée des articles L722-4, L722-1 et L722-5 du code rural et de la pêche maritime, en leur version applicable au présent litige, les conditions pour être assujetti en qualité de

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

66975e9192a5b3e8ade13e64

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L742-1 à L742-3, L743-3 à L743-17, R741-3 à R742-1 et R743-1 à R743-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile'; Vu la décision écrite et motivée en date du 8 juillet 2024

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f43ccecdc6046d472de451

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

En application des dispositions des articles L722-3 et suivants du CESEDA, l'autorité administrative peut procéder à l'exécution d'office des décisions administratives d'éloignement.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6708c000445a086e2bcedb01

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Sur le fond Vu les articles L. 743-22 et R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; L'article L742-8 du CESEDA dispose que, hors des audiences de prolongation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64bf67978fb8a9d9693e17fc

Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6684eaaea0de54ff609f7bce

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

S'agissant de la créance de la [16] : L'article L722-14 du code de la consommation qui énonce que « Les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission de sur-endettement

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

630862495d4f3fc56380b0c2

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Aux termes des dispositions de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6448c0c55ca6d8d0f8ef6911

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

NIMES 24 avril 2023 [L] C/ LE PREFET DE VAUCLUSE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 25 AVRIL 2023 (Au titre des articles L. 742-4 et

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

670a1183f178dc2492b0fc70

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/243 N° RG 24/00503 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VIM3 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Source officielle