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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
64b8d0cea5d4a205dbc5ce9e
19 juillet 2023
19 juillet 2023
TEREVA [Adresse 3] [Localité 4] Représentants : Me Jean-michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et Me Eric ROZET
Source officielleETRANGERS
67f0bc678f7cbd382f4d31f3
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 2 avril 2025 à 15h09 ordonnant la seconde prolongation du placement en
Source officielleChambre 3 A
687f1bd3367fac10b162e66b
21 juillet 2025
21 juillet 2025
] Non comparante, non représentée, convoquée par lettre recommandée en date du 06 mai 2025 avec accusé de réception signé [17], pris en la personne de son représentant légal Chez [16] [Adresse 4]
Source officielleRETENTIONS
680723dd9db5bb5c624d2e6d
19 avril 2025
19 avril 2025
R742-1 du même code prévoit que le juge est saisi aux 'ns de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative et l'article R 743-2 indique qu'à peine d'irrecevabilité, la requête
Source officielleChambre étrangers / HO
660e43060740db0008fa9269
3 avril 2024
3 avril 2024
L742-1 à L742-3, L743-3 à L743-17, R741-3 à R742-1 et R743-1 à R743-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté en date du 28 février 2024 notifié à l'intéressé
Source officielleRétention Administrative
652a30227ed1ea83181123d1
12 octobre 2023
12 octobre 2023
chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
677e162bdbb9bd42de09fb34
4 janvier 2025
4 janvier 2025
Au visa des dispositions des articles L742-8, L743-18 et L 743-23 du CESEDA, M.
Source officielle2ème Chambre
686dfcad2abc72c5727a0295
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[H] [J] au bénéfice de la procédure de surendettement, n'était pas susceptible d'appel conformément à l'article R713-5 du code de la consommation. La nature du litige justifie que M.
Source officielleSurendettement
626b817cd1fb03057d9a51de
28 avril 2022
28 avril 2022
Or, l'article R713-7 dudit code prévoit que le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.
Source officielleChambre 3 A
68f7156da0214f9bf6ab14f6
20 octobre 2025
20 octobre 2025
MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article R713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.
Source officielleSurendettement
62d6496caa6a2f06030d25f8
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Or, l'article R713-7 dudit code prévoit que le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.
Source officielleRétention Administrative
66960d0453a3547449c24131
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative, dans les conditions
Source officielleRétention Administrative
69005dfd2481d356bd175385
25 octobre 2025
25 octobre 2025
Je suis né à [Localité 4].
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
627f48d2551627057d32df7a
6 mai 2022
6 mai 2022
Sur l'incompétence de l'auteur de l'acte En application des dispositions de l'article R742-1, 'le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention d'une simple
Source officielleChambre 3 A
6270c60d2354d9057d9e9294
2 mai 2022
2 mai 2022
DBVW-V-B7F-HVVT Décision déférée à la cour : jugement rendu le 16 septembre 2021 par le Juge des contentieux de la protection de MULHOUSE APPELANT : Monsieur [W] [V] [Adresse 1] [Localité 4]
Source officielleRétention Administrative
67f4b117da16d54af38e6280
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles L742-1 à L742-3, L743-4, L743-6, L743-7, L743-9, L 743-13 à L743-15, L743-17, L743-19, L743-20 à L743-25 et R742-1, R743-1 à R743-8, R743-21 du CESADA.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
660cf2657c1ccb0008628e1b
2 avril 2024
2 avril 2024
à l'article R.742615-1.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
62c67bdfca9bf263790306d0
5 juillet 2022
5 juillet 2022
rendue le 4 juillet 2022 (à 11H00) par le juge des libertés et de la détention de Strasbourg, dans le délai prévu à l'article R 743-10 du CESEDA, est régulier et recevable ; Sur l'appel Monsieur
Source officielleChambre 1-9
6684eab0a0de54ff609f7bea
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Ils ont interjeté appel le 8 décembre 2023, omettant de citer l'ensemble des créanciers concernés par l'affaire, contrairement à l'article 553 précité.
Source officielleRétention Administrative
6979dfe2cdc6046d47f6601f
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[E] dans le cadre de sa déclaration d'appel vise l'article R742-1 du CESEDA et l'article R743-2 du même code pour soulever l'irrecevabilité de la requête préfectorale, indiquant qu'il appartient au juge
Source officiellePage 4 sur 13