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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f16e5bbe450008b2d0b9
11 janvier 2024
Le contrat signé par les parties prévoit une assurance facultative effectivement souscrite par les emprunteurs au moment de la signature du contrat.
Pôle 5 - Chambre 1
65321b059e4ea48318f5ae11
18 octobre 2023
le caractère facultatif de la contribution volontaire ressort des statistiques démontrant en septembre 2019 un taux de contributeurs de 55,25%, alors qu'une contribution obligatoire aurait donné lieu
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
65b0b94d8d0ccf000877e43d
23 janvier 2024
, magistrat rapporteur siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise
9ème Ch Sécurité Sociale
68f1d25de5a8ebce715482a8
15 octobre 2025
seniors' ; - débouté la société de ses demandes d'annulation des chefs de redressement 'loi pour le pouvoir d'achat : rachat des jours - salariés avec convention de forfait jour' et 'prévoyance : caractère
Cour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd85422
5 avril 2001
an et en ramenant le nombre des membres de ces commissions à trois personnes, - de ne plus convoquer d'office la réunion mensuelle de la commission "action sociale" dont la constitution n'est que facultative
8e Chambre C
603405710aa244b52e4ab266
16 février 2017
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Dominique PONSOT, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Pôle 4 - Chambre 6
65a23df87ca18b0008e582d5
12 janvier 2024
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 8 mars 2013.
61624a7ea68110eae5b68fff
10 octobre 2013
Les développements sur le caractère facultatif de l'assurance souscrite pour le prêt long terme du 6 novembre 2001 sont transposables au prêt long terme du 13 août 2003 .
63ca42f89066fd7c90fc2709
19 janvier 2023
Le contrat signé par les parties prévoit une assurance facultative effectivement souscrite par M. et Mme [W].
Référés
6628a174b2cb67000826a4e3
9 janvier 2024
S'agissant de l'exécution provisoire facultative, l'article 517 - 1 dispose : ' Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et
1re chambre 2e section
625fa59d8361df277dc59a1e
19 avril 2022
de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Mars 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée chargé du rapport
Chambre 4-8
6312eefb2e6a8e4f13ca6174
22 juillet 2022
Tout en reconnaissant que le fait que la couverture de l'ayant droit soit facultative n'est pas de nature à mettre en cause le caractère obligatoire, elle considère que la contribution de l'employeur versée
6312f06cef56904f13d44db5
2 septembre 2022
[U] le 9 mars 2016 et les pièces complémentaires versées aux débats démontrent le caractère décennal des désordres et leur imputabilité au constructeur et à l'architecte.
Chambre 1-11 référés
64bf67608fb8a9d9693e1742
24 juillet 2023
Les autres dispositions du jugement sont assorties de l'exécution provisoire facultative.
2ème CHAMBRE CIVILE
6690c7320d808eb34e45543a
11 juillet 2024
Le rapport d'expertise judiciaire a été déposé le 8 août 2019.
1ère Chambre
6440d7d1e704a005d1ed6f22
18 avril 2023
infirmer les dispositions critiquées par l'appel, ainsi que celle par laquelle le premier juge a sursis à statuer sur le montant définitif de l'indemnisation pour perte d'exploitation dans l'attente du rapport
6253c901bd3db21cbdd86f8c
10 décembre 2003
par Maître DE FOURCROY, Avoué assisté de Maître X..., Avocat, (TOQUE 503) Instruction clôturée le 20 Mai 2003 DEBATS en audience publique du 22 Octobre 2003 tenue par Monsieur LECOMTE, Président rapporteur
5e chambre civile
69d5ebdecdc6046d477bd847
7 avril 2026
Jean-Luc PROUZAT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport.
63b7cd0b6b63637c907b7c3f
5 janvier 2023
Le contrat signé par les parties prévoit une assurance facultative effectivement souscrite par M. [X] au moment de la signature du contrat.
2EME PROTECTION SOCIALE
63d37990d1bc2605de4b46b5
26 janvier 2023
En substance, il conteste le caractère obligatoire de l'affiliation à l'URSSAF ainsi que le calcul du quantum de la dette née des cotisations sollicitées.
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