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208 206 résultats pour « date de la constatation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre sociale

642fb5fbcece1704f57474d5

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

constatation médicale : 15/05/2017 document(s) ayant permis de fixer la date de première constatation médicale de la maladie déclarée (CMI, examen, arrêt de travail AS ou AT, lettre médecin) arrêt de

Source officielle

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CA

2ème chambre sociale

642fb5fbcece1704f57474d7

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

constatation médicale : 15/05/2017 document(s) ayant permis de fixer la date de première constatation médicale de la maladie déclarée (CMI, examen, arrêt de travail AS ou AT, lettre médecin) arrêt de

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

660e431d0740db0008fa9609

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[D] au titre du tableau n°57 et a fixé la date de première constatation médicale au 11 février 2016.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162c834b820aa60963d846f

Appel

7 février 2013

7 février 2013

des mouvements répétés ou forcés de l'épaule, et la date de première constatation médicale de la pathologie.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

643a42eed83dbd04f5fb2b90

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

2 janvier 2019 comme date de première constatation médicale, cette date étant antérieure au certificat médical initial.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68e5f33ce11beca089b88d0e

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En réponse, la [5] fait valoir que la preuve de la date de première constatation médicale de la maladie professionnelle est rapportée par la production de la fiche colloque médico-administratif qui constitue

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162b61f47859723647203fc

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

Elle conteste ensuite que le certificat médical du docteur [V] fasse référence au 5 avril 2007 comme date de première constatation médicale et fait observer que la seule date figurant sur ce document est

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65a0e9105bbe450008b2ccfc

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle ajoute qu'au début de l'instruction, elle ne connaît pas encore la date de première constatation médicale qui sera fixée ultérieurement par le médecin conseil.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69e1d38bcdc6046d4789ee9f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Hérault a, par décision du 17 juin 2019, pris en charge au titre du tableau N°57 des maladies professionnelles, le syndrome du canal carpien droit et fixé la date

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d899bfcdc6046d47bc682d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

professionnelle, sur la base d'un certificat médical initial établi le 14 juin 2017 par le Docteur [J], enregistré par la Caisse le 22 juin 2017 et faisant état d'une "hyperacousie bilatérale de perception", date

Source officielle
CA

Chambre sociale section 3

635b71a9b201587f74be018b

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

, mentionnant une date de première constatation médicale au 26 octobre 2017, - constater qu'au 26 octobre 2017 le délai de prise en charge de 14 jours était dépassé, - constater que l'avis du médecin

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6618cf0b7935f50008be4295

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

La date de première constatation médicale au 6 janvier 2017 de la pathologie déclarée doit donc être retenue.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6811b6dc44bf0d1935aef91c

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

fixé la date de première constatation médicale de la maladie au 24 août 2018 sur la base d'une radiographie.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b36bb68c0355000835f692

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur la contestation du délai de prise en charge Le délai de prise en charge, est constitué par le délai entre la date de la cessation de l'exposition au risque et la date de la première constatation

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6969dab1cdc6046d477c6d04

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

étant la date de première constatation médicale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e55

Appel

4 février 2016

4 février 2016

Elle estime qu'en effet seule la date du certificat médical peut être retenue comme date à partir de laquelle est calculé le délai de prise en charge et que la date de première constatation ne peut arbitrairement

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6871efb157f38d6b27c276ef

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La date de première constatation médicale de la maladie est celle à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin, avant même que le diagnostic ne soit établi.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b91af8b63d827c909cad4a

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

La caisse soutient en effet que la date de première constatation médicale est celle retenue par son médecin-conseil, du 16 novembre 2016.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

65b4ad0f7ef77d000880b40b

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'intimée fait valoir : ' Sur la date de première constatation médicale et les références du dossier de M. 

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

631ade09f575634f1371ed94

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

- constater que la preuve de la date de première constatation médicale de la maladie de M. [L] [E] n'est pas démontrée.

Source officielle