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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
653a06c3d0451e8318d0eb01
25 octobre 2023
de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.
686f4ca6d3976f57d00d325e
9 juillet 2025
Chambre 1-9
69fd8253cdc6046d47049ce9
7 mai 2026
A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.
Pôle 5 - Chambre 8
64a8ff8803029105dbedc2a2
7 juillet 2023
Aux termes de l'article 1342-10 du code civil (ancien article 1256 du code civil), le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.
63c256970bfda47c9007605f
11 janvier 2023
[P] [U] a réglé par chèque le 12 novembre 2015 ; L'article 1342-10 du code civil dispose : 'Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.
Chambre 1 A
63c10596bf9fd47c90a137c9
En application des dispositions de l'article 1342-10 du code civil, 'le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.
Chambre Sociale
67ef6af166129746fdd69c63
3 avril 2025
[G] invoque également l'application des dispositions de l'article 1342-10 du code civil, selon lesquelles : 'Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225db7cdc6046d47385cdc
4 juin 2026
Il résulte de l'article 1256 du code civil (devenu 1342-10) que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter et qu'à défaut d'indication par le débiteur,
6a17d3d4cdc6046d47312eb5
27 mai 2026
Selon l'article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.
3ème chambre
DCA_23TL02037_20250304
4 mars 2025
a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.
63c8ef52dc5b777c9099314d
18 janvier 2023
Pôle 4 - Chambre 3
6688de42676b73dd81b96f6c
4 juillet 2024
L'article 1342-10 nouveau du code civil dispose : 'Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.
63d22a829b3c8605deec1f75
25 janvier 2023
; Aux termes de l'article 1342-10 nouveau du code civil, 'Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.
Chambre Commerciale
68032e3e1fa67923f7882a6f
17 avril 2025
S'agissant de l'imputation des paiements du débiteur principal En application de l'article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter
Pôle 4 - Chambre 4
6979d555cdc6046d47f563bd
27 janvier 2026
En vertu de l'article 1342-10 du code civil, 'A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait
67ef6af166129746fdd69c6b
[L] invoque également l'application des dispositions de l'article 1342-10 du code civil, selon lesquelles : 'Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.
67ef6af066129746fdd69c5f
[M] invoque également l'application des dispositions de l'article 1342-10 du code civil, selon lesquelles : 'Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.
60336ff4c4da81244719ca16
14 juin 2017
6440d819e704a005d1ed7099
19 avril 2023
697346dfcdc6046d4767519d
22 janvier 2026
Il résulte de l'article 1342-10 du code civil que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter et qu'à défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a
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