* LE TRIBUNAL a retenu dans son jugement que : 1 - Dans le cadre de la procédure d'appel ayant conduit à l'arrêt rendu le 03/05/2012, la société BSA soutenait pouvoir apurer sa dette par l'exploitation

Sur la caution de Monsieur [P], A titre principal Dire que l'acte de cautionnement qui ne comporte aucune mention faisant référence à un contrat principal déterminé ne permet pas de définir les futures

Par acte du 6 juillet 2007, [D] [F] [E] [I], président directeur général de la SIDEM, s'est porté caution personnelle et solidaire pour sûreté de toutes les dettes présentes et futures de cette société

Mme [N]-[D] ayant renoncé à la succession de son mari, sa dette ne lui a pas été transmise.

Elle ajoutait que la dette était solidaire avec son ex-compagnon et annexait un tableau récapitulatif de ses charges, établi manuscritement.

Le recours de la CPAM s'exerçant poste par poste, il convient de distinguer le poste des dépenses de santé actuelles et le poste des dépenses de santé futures.

La cause de l'engagement de caution réside dans la dette garantie, étant précisé que le cautionnement peut garantir des dettes présentes ou futures. En l'espèce, M.

Ils ajoutent qu'ils n'ont aucune dette et reprochent au tribunal d'avoir ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, en exigeant d'eux qu'ils fournissent un état liquidatif de la communauté.

- 4 292,06 euros au titre des prestations échues s'imputant sur le poste dépenses de santé futures *la somme de 151 379,15 euros avec intérêts au taux légal à compter de leur engagement ou à compter

, - sursis à statuer sur le poste de dépenses de santé futures, - ordonné un complément d'expertise aux frais avancés de M.

Après réduction du droit à indemnisation, la dette du responsable est de 6 317,61 euros (12 635,23 euros × 50 %).

en exécution de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 9 février 2006, des frais d'appareillage futurs réclamés sans réserve par la CPAM et Mme X...

¿ permanents, après consolidation: - dépenses de santé futures: - frais de logement adapté: - frais de véhicule adapté: Ces trois postes seront réservés à la demande des parties.

de Monsieur Y... de payer une pension alimentaire à laquelle il n' était pas légalement contraint a transformé son obligation naturelle en une obligation civile ; que cette obligation constitue une dette

[C] dans l'accident du 17 mars 2010 et de voir statuer sur son recours en contribution à la dette. Par exploits des 16, 19 et 20 octobre 2015, M.

à la dette M.

, support de l'évaluation des préjudices futurs, relève du pouvoir souverain du juge du fond.

et des dépenses de santé futures, - condamné la société MAT à payer en deniers ou quittances, provisions non déduites, avec intérêts au taux légal à compter de ses écritures signifiées le 2 août 2021