Hugo BELLANCOURT, Exposé du litige Par acte authentique du 12 octobre 1998, M. 

est indivisible.

. *** EXPOSE DU LITIGE La Sci [Adresse 5], représentée par sa gérante [N] [C], est propriétaire : - des parcelles BC149, BC [Cadastre 1] et BC [Cadastre 2] situées dans un ancien hameau, [Adresse

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 22 AVRIL 2026 (n° 2026/ , 6 pages) Numéro

Vu le jugement rendu le 23 novembre 2005 par le tribunal de grande instance du MANS dans le litige opposant Mme Françoise Z...à M.

Dans des conditions de régularité, de forme et de délai non discutées, M.

est indivisible.

[N] et son épouse Mme [J], solidairement et indivisiblement à payer à chacun d'eux une somme de 1 000 euros ; - condamner M.

[V] de communiquer les relevés de tous les comptes ouverts à son nom, à la date du 7 décembre 2015,  - après ce jugement, M.

[H] [B] C/ Mme [G] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cédric MASSON Me Eric DEMIDOFF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

[P] à l'indivision [P]-[X], CONSTATER que Mme [X] a été remplie de ses droits s'agissant du paiement de l'indemnité d'occupation depuis que l'ordonnance de non-conciliation a été rendue (29 novembre

* * * EXPOSE DU LITIGE 1- Faits constant : M.

est indivisible.

[D] ne propose à cet égard aucun autre nom.

L'agent immobilier n'a rien remarqué non plus.

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

- Constater le caractère indivisible du litige entre le Syndicat des copropriétaires et la société ACTION IMMOBILIERE, - Constater que le Syndicat des copropriétaires représenté par son Syndic en exercice

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

. *** EXPOSE DU LITIGE Le 18 janvier 2016, à la demande de l'indivision [J], Me [V] [F], commissaire-priseur associé à [Localité 1], a procédé à l'inventaire descriptif et estimatif du mobilier

- signé par Mme Céline DAZZAN, Président, et par Mme Céline RICHARD, Greffier, présente lors de la mise à disposition. *** EXPOSE DU LITIGE : 1.Le litige dont est saisie la cour oppose