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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
680723e19db5bb5c624d2eab
19 avril 2025
Le préfet du [Localité 2], non comparant, a conclu, à la confirmation de l'ordonnance déférée.
3ème chambre A
5fdd6cb548e0b81665010fb8
13 septembre 2018
que le 9 novembre 2012 date du désistement de l'appel du liquidateur judiciaire de la société 3L contre le jugement confirmatif ayant statué sur opposition contre cette ordonnance.
Cabinet B
62f73e9743b00e05d4fac753
11 août 2022
L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 février 2022. MOTIFS DE LA DECISION : M.
5e chambre civile
5fca68e83ce7dd52ae8f3e47
27 octobre 2020
Le dispositif des écritures de [Y] [G] et [O] [N] énonce : In limine litis, Surseoir à statuer dans l'attente de l'ordonnance de règlement du juge d'instruction saisi de la plainte déposée par la
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6620b8c1bd6a8f00086ab893
17 avril 2024
Chaque employé est alors responsable de la gestion de ses avances et il lui appartient de gérer la récupération des ordonnances et règlements.
CHAMBRE 2 SECTION 1
615e0d18c25a97f0381f4bb0
3 juillet 2014
d'instruction, le conseil d'[K] [WH], [O] [A] et [RT] [N], sollicitait, conformément à la requête des défendeurs, la communication des réquisitions prises par le procureur de la République, et de l'ordonnance
CHAMBRE 2 SECTION 2
603349053257a2b92d92b7fe
6 juillet 2017
Soinne, la SAS White fait valoir que: - la Selas Soinne n'est pas recevable à former une demande de restitution pour le compte d'une société dont la liquidation judiciaire est clôturée, - les ordonnances
1ère Chambre
659e498655379800088473ba
9 janvier 2024
Le juge d'instruction a rendu une ordonnance de règlement conforme le 14 février 2020.
Cour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89b9e
25 octobre 2007
* * * Aux termes de ses réquisitions écrites en date du 16 mai 2007, le Procureur général sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée.
13e chambre
642d150fcb8fa004f57da482
4 avril 2023
] [I] ; - dit que ce dernier pourra éventuellement être substitué par une personne morale à la condition qu'il en soit le dirigeant de droit et l'associé majoritaire ; - dit que les frais de l'ordonnance
Pôle 1 - Chambre 2
6033008aa70bfd73324bf71a
19 octobre 2017
selon l'article 496, alinéa 2, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.
Pôle 2 - Chambre 2
60364549ae8bffa6ee826866
20 novembre 2015
Par jugement contradictoire rendu le 20 février 2014, le tribunal de grande instance de Paris a : -Ecarté des débats la pièce n°38 (ordonnance de règlement du 16 octobre 2012) produite par l'association
Chambre 1-9
63c10529bf9fd47c90a1360c
12 janvier 2023
relève du pouvoir discrétionnaire du juge civil ; Or, ainsi que le rappelle la banque, M. et Mme [R] n'ont jamais attaqué les actes de prêt en nullité et Me [P] qui les a reçus, n'est pas visé par l'ordonnance
Pôle 5 - Chambre 10
603247e11cc19f7ddd011e44
12 mars 2018
Par ordonnance du 9 juillet 1993, la procédure de règlement amiable a été étendue aux SCI Marsoulan, Victoire, du Sud-Ouest, Les Jardins Wallace et Saint-Martin.
4ème chambre commerciale
63d22a7b9b3c8605deec1f3c
25 janvier 2023
des moyens ne peuvent lui être utilement opposés pour rejeter sa demande de sursis à statuer dans une instance dont l'objet est différent, et tenant, qui plus est, l'élément nouveau que constitue l'ordonnance
63bfb3285e2fbe7c90043822
11 janvier 2023
moyens ne peuvent leur être utilement opposés pour rejeter leur demande de sursis à statuer dans une instance dont l'objet est différent, et tenant, qui plus est, l'élément nouveau que constitue l'ordonnance
Pôle 5 - Chambre 16
6901ad9d748a422ad9535529
28 octobre 2025
notamment le paiement par la société Mercuria d'une somme globale de 231 041 927 de dollars américains, à la suite du prononcé d'un jugement de la High Court of Justice de Londres du 22 mai 2015 et d'une ordonnance
Pôle 5 - Chambre 6
615e0df8c25a97f0381f50ee
25 septembre 2014
de la MUDEL et de la SA MUTEX en procédant à un certain nombre d'opérations, sous la signature du secrétaire général de la MUDEL, et ce, en contradiction avec les dispositions statutaires et les règles
Chambre 1-2
6274bb5c2799a9057d5dcea5
5 mai 2022
société TBM pourra se libérer de cette somme par mensualité de 1 285 euros sur une période de 12 mois, la première mensualité étant due au premier jour du mois suivant la signification de la présente ordonnance
Pôle 5 - Chambre 7
603203d92566e43bdcdb974c
17 mai 2018
date de la première réunion de l'Autorité de la concurrence, et que la validité des actes de poursuite, d'instruction et de sanction accomplis doit être appréciée au regard des dispositions de cette ordonnance
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