partie des titres de la société propriétaire de l'immeuble ou sa dissolution. ". 3.

partie des titres de la société propriétaire de l'immeuble ou sa dissolution. " 3.

partie des titres de la société propriétaire de l'immeuble ou sa dissolution. " 3.

partie des titres de la société propriétaire de l'immeuble ou sa dissolution. " 3.

partie des titres de la société propriétaire de l'immeuble ou sa dissolution. " 3.

partie des titres de la société propriétaire de l'immeuble ou sa dissolution. ". 3.

La commission estime que ce document administratif est communicable au demandeur en sa qualité de conseil de la société intéressée, propriétaire des immeubles en cause, en application de l'article L311

séance du 24 septembre 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un locataire, de la facture d'eau et d'assainissement concernant l'appartement qu'il occupe, adressée au propriétaire

réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, dès lors qu'elle est propriétaire

La commission considère que le document visé est communicable à l'intéressé, en qualité de propriétaire des immeubles en cause, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public

éléments sollicités aux points 1) et 2) sont, s'ils existent ou peut-être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, des documents administratifs communicables au demandeur en sa qualité de propriétaire

1/22 eme par le propriétaire de l'immeuble sans autre distinction, - que les pièces produites démontrent l'existence d'un défaut d'entretien et la nécessité de rénover l'ovoïde, - que la Sci Carnot est

sur les propriétaires de l'immeuble sis au no 52 de transférer les WC au rez-de-chaussée de cet immeuble, ne révélerait pas que les propriétaires de l'immeuble du no 52 n'ont eu l'usage de ce local qu'en

En 1994 l'établissement reconnu d'utilité publique Centre [T] [D] est devenu propriétaire de l'immeuble situé au [Adresse 4], lequel a fait l'objet d'une cession au profit de la société Immonice 2 selon

La SMABTP soutient pour sa part qu'elle ne peut être appelée dans la cause en sa qualité d'assureur dommage-ouvrage que par le propriétaire de l'immeuble.

La commission rappelle que la fiche de calcul de la valeur cadastrale d'un bien immobilier est communicable à son propriétaire, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

courriers d’information des 17/10/16, 05/03/19 » visés dans l’arrêté du X ; 2) l’ensemble des échanges écrits entre la ville et la société civile immobilière (SCI) X, cette dernière ayant qualité de propriétaire

actes de ventes et de donation produits par M [X] que: - Le 3 mai 1988, M [L] [S] a acquis la maison d'habitation et de commerce cadastrée section BP n°[Cadastre 5] et un passage commun avec le propriétaire

finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission considère, d'une part, que les documents demandés sont communicables à l'intéressé, en qualité de mandataire de la société X, propriétaire

chargé de son entretien n'est pas transféré au nouveau propriétaire de l'immeuble lors de la cession de cet immeuble; que cependant les parties peuvent convenir d'une application volontaire des dispositions