Il convient donc d'ordonner la réouverture des débats, à charge pour la partie la plus diligente de communiquer la pièce concernée.

Elle a conclu au fond le 2 mai 2023 ; Le 3 mai 2023, elle a fait signifier la déclaration d'appel à la société Sodex Desmarais, qui a remis au greffe sa constitution d'intimée le 9 mai 2023 ; En

Il fait en outre valoir que la signification à partie non précédée d'une signification à avocat n'est pas régulière et ne fait pas courir le délai d'appel, dès lors qu'il n'a pas par ailleurs reçu la notification

MOTIFS Sur l'occupation des lieux par Mme [G] Dans le cadre de la réouverture des débats ordonnée par la cour, les appelantes ont fait signifier une sommation interpellative délivrée par acte d'huissier

Elle a fait valoir la prescription de l'action engagée et soutenu la fin de non-recevoir consécutive.

de ses conclusions aux intimés non constitués au bénéfice de l'aide juridictionnelle accordée Qu'il s'ensuit que le point de départ du délai pour signifier les conclusions de l'appelant à M.

juin 2022 non comparante non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 novembre

Il a signifié sa déclaration d'appel et ses conclusions d'appelant à M. [E], seul intimé, le 24 mai 2016.

Par courrier, transmis le 11 juin 2025, le conseil des appelantes a sollicité la réouverture des débats au motif qu'il avait appris, le jour même, par la transmission par son 'huissier' d'une lettre de

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives après la réouverture des débats déposées et notifiées le 21 février 2022, auxquelles il convient de se reporter par application des dispositions

des débats et le renvoi devant le juge de la mise en état à l'audience du 16 septembre 2021, afin de recueillir les éventuelles observations des parties sur les fins de non-recevoir soulevées d'office

la signification des conclusions d'appelant sont à plus forte raison irrecevables.

[O] et celle de tous occupants de son chef, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux (local d'habitation, garage, jardin et cave annexes), avec si nécessaire l'assistance

Y...ont fait procéder à la signification de la requête introductive d'instance suivant acte d'huissier en date du 27 décembre 2004.

[H] a fait signifier l'avis du greffe à M. et Mme [N] par deux actes du 9 mai 2022 indiquant 'conformément à l'avis d'avoir à procéder par voie de signification en date du 31 mars 2022 et aux dispositions

Par messages du 25 avril 2022, le conseil des appelants a indiqué qu'après vérification, il a bien été signifié le 23 mars 2021 à la société Axa la déclaration d'appel, la requête à fin de jour fixe, l'ordonnance

réouverture des débats, transmises par voie électronique le 31 juillet 2017 pour la SCI BGF, intimée ; Vu les conclusions après réouverture des débats transmises par voie électronique le 8 août 2017

qui Mme [P] a fait signifier la déclaration de saisine, - ainsi la signification de déclaration de saisine à une personne morale juridiquement distincte de la SARL [S] Cuisines, seule partie à l'instance

un délai de 15 jours suivant la signification de la décision.

Il soutient que l'irrecevabilité pour non-respect du délai des articles 906-2 et 909 dudit code est une fin de non-recevoir devant être relevée d'office, et que cette sanction ne peut être effacée par