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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
686ca82c202006593453d476
5 juillet 2025
de la demande de mise en liberté de Monsieur [Z] [N] [E] [P] ; Vu l'appel interjeté le 04 Juillet 2025 à 17H06 par Monsieur [Z] [N] [E] [P] ; Monsieur [Z] [N] [E] [P] a comparu et a été entendu
64f02e21db41fad969879a57
27 juillet 2023
Il résulte des articles L.743-18 et L.142-8 du CESEDA que, saisi d'une demande de mise en liberté de la personne retenue administrativement,le juge de la liberté et de la détention peut rejeter la requête
Chambre des Etrangers
66c977883146d66d29a52384
23 août 2024
fins de mise en liberté hors des audiences de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-8, peut rejeter la requête sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune
ETRANGERS
6450a8dc902eadd0f86b8d8a
29 avril 2023
Il convient dès lors de confirmer l'ordonnance querellée en ce qu'elle a rejeté à bon droit la demande de mise en liberté de M.
Rétentions
63007958521ab1c563ce09bb
1 juillet 2022
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 22/00250 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PPCX O R D O N N A N C E N° 2022 - 252 du 01 JUILLET 2022 SUR LE REJET DE LA REQUETE AUX FINS DE MISE EN LIBERTE (Article
Pôle 1 - Chambre 11
6a1e6548cdc6046d47caa706
1 juin 2026
[W] [N] [P] régulière, rejetant la demande de mise en liberté de M. [W] [N] [F], ordonnant le maintien en rétention de M.
64f02e3cdb41fad969879ad2
21 août 2023
le 21 Août 2023 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -leJLD/tj -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la cour : Ordonnance de rejet
Chambre civile 1-7
68e49e74bf7d454f9ee4865b
4 octobre 2025
pour une durée de vingt-six jours et qui a été notifié à l'intéressé le jour même ; Vu l'ordonnance rendue le 3 octobre 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles qui a rejeté
6031f7de21fb7a3059f26db1
24 mai 2018
Djelloul X... dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, décision notifiée à l'intéressé le même jour; Vu la demande de mise en liberté de M.
Pôle 1 - Chambre 13
6965f365cdc6046d471c5186
12 janvier 2026
Cette facture fait état des diligences suivantes : assistance au débat devant le [6], analyse et compte rendu de l'ordonnance de rejet d'une demande de mise en liberté, préparation des pièces des personnalité
650bdfafbeee0f8318b97726
Par ordonnance en date du 25 juillet 2023 enregistrée par le greffe à 12h08 et notifiée à la personne à 13h30, le juge des libertés et de la détention, statuant sur une demande de mise en liberté, a rejeté
Chambre des Rétentions
696f3e85cdc6046d47f5cff9
18 janvier 2026
Le juge des libertés et de la détention a fait droit à la demande de mise en liberté de Monsieur [S] [C] pour cause de défaut d'alimentation.
625e50bcf1ca2a277db1d712
16 avril 2022
[F] [W] au juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE , sollicitant une demande de mise en liberté au regard de l'article L.742-8 du CESEDA ; Vu les motifs exposés dans cette
64e4524c2fd198d969c01275
18 août 2023
En l'espèce, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de mise en liberté de M.
Chambre Etrangers/HSC
6336876f24cc0c3e2e3bea93
27 juillet 2022
et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté la demande de mise en liberté, de M.
Cour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8ba92
5 août 2008
Il doit être au demeurant observé que tout au long de l'information Hernani X... n'avait pas formé une seule demande de mise en liberté. Il convient, dans ces conditions, de rejeter sa demande.
64eedccebb2c32d969d35407
24 août 2023
Vu l'ordonnance du 22 Août 2023 à 11h39 notifiée le même jour à la même heure, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Montpellier qui a rejeté la demande de mise en liberté de
6864c05c17fdd29c296517ae
1 juillet 2025
Vu l'ordonnance du 28 Juin 2025 à 14h55 du juge du siège en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives des libertés du tribunal judiciaire de Perpignandu 28 Juin 2025 qui a rejeté la demande
66960d0b53a3547449c24193
12 juillet 2024
[B] [E] a formé une demande de mise en liberté. Vu l'ordonnance du juge des libertés et la détention du tribunal judiciaire de en date du 11 juillet 2024, laquelle a rejeté la demande de M.
62fdd5f7c40462c563c35202
17 août 2022
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 22/00320 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQZ2 O R D O N N A N C E N° 2022 - 322 du 17 Août 2022 SUR LE REJET DE LA REQUETE AUX FINS DE MISE EN LIBERTE (Article
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