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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
63be639413ef607c90ab65a7
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[M] [I], son fils (le fils de l'allocataire) et obligé alimentaire.
Source officielleChambre 4-8
6364ba5fe405357f749ea5ce
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que si le logement occupé par l'allocataire et sa famille constitue bien leur résidence principale, en revanche il est loué au moyen d'un bail commercial
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
633e7061f8faf13e2e973ece
5 octobre 2022
5 octobre 2022
la résidence d'[O] chez M.
Source officielleCour d'Appel
6253c862bd3db21cbdd85222
26 mars 2001
26 mars 2001
indue un montant de prestation de 112 964 F au titre de la période de novembre 1992 à décembre 1997 ; Que l'article L. 512-1 du Code de la Sécurité Sociale dispose : "toute personne française résidant
Source officielleCour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd9117e
20 février 2014
20 février 2014
de la prescription biennale avant le 30 octobre 2007, date à laquelle la caisse a pris contact avec elle lui reconnaissant le caractère d'allocataire ; - la mise en demeure qui lui a été adressée par
Source officielleChambre Sociale
68f1d260e5a8ebce715482d8
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[C] fait valoir essentiellement que sa situation était celle d'un résident en France demandeur d'emploi à partir de juillet 2017, puis de demandeur d'emploi résident en France créateur d'entreprise à partir
Source officielle21e chambre
603552d6c97b497b94219c19
12 mai 2016
12 mai 2016
En réplique, la CAF soutient que la suspension de l'AAH était justifiée en raison du refus de l'allocataire de fournir les justificatifs réclamés sur sa résidence lors des enquêtes de contrôle.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67f8af4ab5ff6e72c961249c
10 avril 2025
10 avril 2025
La caisse considère que le refus d'octroi des prestations peut être fondé au regard des jurisprudences européennes si ce refus est la conséquence d'un comportement contraire à la loi de l'allocataire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
696207c2cdc6046d47d25994
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[B] sur le territoire français d'une durée inférieure à 180 jours par an en 2018 et 2019, alors que l'allocataire savait que cette obligation de résidence était une condition de l'ouverture de son droit
Source officielleChambre sociale 4-6
6708c068445a086e2bcee1ed
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Les relevés de compte de la [6] de l'allocataire font apparaître de nombreux virements de M.[O] [Y], père de l'allocataire en 2018, 2019 et 2020.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6263994181d302277d8e8c98
22 avril 2022
22 avril 2022
«'La résidence en France peut être prouvée par tout moyen. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des données ou des pièces relatives à la condition de résidence'».
Source officielleChambre 4-8b
6545ee064ac6088318da10f6
3 novembre 2023
3 novembre 2023
A la suite d'un signalement pour suspicion de fraude, cette caisse a fait procéder à un contrôle qui a conclu au maintien de la communauté de vie de cette allocataire avec son époux M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02538_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. / La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413
Source officielleChambre 4-8
6364ba64e405357f749ea5e9
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En l'espèce, il n'est pas discuté que l'allocataire, née le 29 octobre 1953, a atteint l'âge légal de la retraite le 29 octobre 2014.
Source officielle5e Chambre
602f0ffa6d1c287678eadf95
18 février 2021
18 février 2021
L'attributaire est soit l'allocataire, soit son conjoint ou son concubin.
Source officielleChambre 4-8
5fe1cce10a50dd554ec0ad61
18 décembre 2020
18 décembre 2020
en France, ayant à charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre, sous réserve que ce ou ces
Source officielleChambre sociale
67932fd79097fd849ae8ab3e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La [8] confirme que l'octroi de l'AAH par la décision du tribunal judiciaire du 7 avril 2023 a permis à l'allocataire de bénéficier du [12].
Source officielle5ème Chambre
6163899ba5395b851a399bac
8 avril 2010
8 avril 2010
textes applicables depuis le mois de février 2006 ; que l'article L512-1 du code de la sécurité sociale prévoit bien le bénéfice des prestations familiales pour la personne française ou étrangère résidant
Source officielleChambre 4-8
64379d2b9477fe04f5cc6234
7 avril 2023
7 avril 2023
La résidence en France peut être prouvée par tout moyen. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des données ou des pièces relatives à la condition de résidence.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93140
11 avril 2016
11 avril 2016
. ; - a ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux ; - a statué sur l'exercice commun de l'autorité parentale, la résidence des enfants de manière alternée chez le père
Source officiellePage 4 sur 15