FINANCE ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 5] N° SIRET : 422 518 746 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Michel GUIZARD

PARIS, toque : L0034 INTIMEE SA BNP PARIBAS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Michel GUIZARD

toque : R021 INTIMÉE SA BNP PARIBAS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 9] Représentant : la SELARL GUIZARD

né le 12 Juin 1984 à TAZA (MAROC) ... ... 84200 CARPENTRAS représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assisté de la SELARL CABINET ROUBAUD, avocats au barreau de CARPENTRAS

du barreau de PARIS, toque : K 170 et toque : P 438 DÉFENDEURS : Monsieur [L] [R] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1] (Maroc) [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Michel GUIZARD

Il entendait bénéficier des aides gouvernementales ouvertes pour l'achat d'un véhicule non polluant.

FRANCE [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Peggy JOUSSEMET de la SCP GRAFMEYER BAUDRIER ALLEAUME JOUSSEMET, avocat au barreau de LYON, toque : 673 et ayant pour avocat plaidant, Me Laurent GUIZARD

cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Mme Fanny GUILLARD

cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Fanny GUILLARD

cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Fanny GUILLARD

cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Fanny GUILLARD

représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me GUILLARD, avocat au barreau de Saint-Etienne Monsieur Régis Y... ... ...

la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Mme GUILLARD

cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Fanny GUILLARD

cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Fanny GUILLARD

personne de Me [F] [N], en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde et de commissaire à l'exécution du plan de la SAS COWORK-R [Adresse 3] [Localité 6] Représentés par la SELARL GUIZARD

cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Fanny GUILLARD

cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Fanny GUILLARD

Mais, les consorts C... n'établissent pas, par le procès-verbal de bornage, dressé le 29octobre 2012 par la SELAS Cabinet Guerraud (pièce C... n° 13), opérations auxquelles les époux X... n'ont pas été

Montpellier sous le numéro 479 504 110, prise en la personne de son représentant légal demeurant ès qualités au siège social [Adresse 3] [Adresse 4] représentée par la SCP KOOPS, ANDRIEU, DELSOL, GUIZARD