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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01201_20220721
21 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent,
Chambre Civile
630ef9c7223d7c4f1370532a
29 août 2022
Sur la réduction de l'inscription hypothécaire' L'article 2445 du code civil de Nouvelle-Calédonie dispose': «'Sont réputées excessives les inscriptions qui frappent sur plusieurs domaines lorsque la
2ème chambre
DCA_23PA02322_20241120
20 novembre 2024
B a été assujetti au titre de l'année 2012 à concurrence d'une réduction de sa base imposable de 49 785 euros, a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fd983e659a539735641589d
16 janvier 2020
par Mme [C] visait à bénéficier d'un dispositif d'exonération fiscale dit « Demessine» dont l'objet est de permettre à l'acquéreur de récupérer la TVA sur l'acquisition du bien et de bénéficier de réduction
5fd983e759a539735641589e
par Mme [M] visait à bénéficier d'un dispositif d'exonération fiscale dit «Demessine» dont l'objet est de permettre à l'acquéreur de récupérer la TVA sur l'acquisition du bien et de bénéficier de réduction
Pôle 5 - Chambre 4
61624d5eed30a8f56173821d
15 janvier 2014
SPBI à régler à la société BOAT DEVELOPPEMENT, sous le régime de l'exécution provisoire, la somme de 800.000 € à titre de dommages et intérêts se décomposant comme suit : 150.000 € au titre de la réduction
CHAMBRE SOCIALE B
6162f6e3b807dfe813d29622
6 septembre 2012
de réduction d'effectifs.
Cour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 25 Avril 2000c/Monsieur X
6253c85abd3db21cbdd85059
26 septembre 2000
ONT ETE ENTENDUS : Monsieur le Président GUILBAUD en son rapport Madame l'avocat général PLANQUELLE en ses réquisitions A l'issue des débats, Monsieur le Président a annoncé que l'arrêt serait rendu le
Juge des référés
ORCA_25NT00890_20250711
11 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code, dans sa rédaction applicable : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05103_20220429
29 avril 2022
Aux termes du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter
ORCA_21PA05912_20220531
31 mai 2022
23 novembre 2010, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour délivré sur le fondement de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02122_20230105
5 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'étranger titulaire de la carte de résident
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00352_20220506
6 mai 2022
le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
ORCA_22PA01029_20220721
juin 2013 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02649_20240514
14 mai 2024
Aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
ORCA_25VE00595_20250415
15 avril 2025
Il soutient que : - la décision contestée a été prise sur le fondement de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction issue de la loi du 25 mai 2021 inapplicable à l'espèce
ORCA_21MA04695_20220407
7 avril 2022
justice administrative : " () / les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
12e chambre
615e0dc9c25a97f0381f4f8b
28 octobre 2014
Selon la société OSTENDI INFORMATIQUE, EFL a dénommé le moteur de rédaction d'actes de ce logiciel "IntelliAct" qui est le nom du logiciel de rédaction de documents de la société CORPORATEK Inc, alors
3e chambre
5fda353e6c12027b50d12c56
12 septembre 2019
Il a obtenu cette réduction, puis a subi un redressement. En 2010, il a investi la somme de 20 126 euros en contrepartie de laquelle il pouvait espérer une réduction d'impôt de 25 394 euros.
5fda35406c12027b50d12c5b
Elle a obtenu cette réduction, puis a subi un redressement.
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