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8 523 résultats pour « annonce de réduction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01201_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent,

Source officielle
CA

Chambre Civile

630ef9c7223d7c4f1370532a

Appel

29 août 2022

29 août 2022

Sur la réduction de l'inscription hypothécaire' L'article 2445 du code civil de Nouvelle-Calédonie dispose': «'Sont réputées excessives les inscriptions qui frappent sur plusieurs domaines lorsque la

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02322_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

B a été assujetti au titre de l'année 2012 à concurrence d'une réduction de sa base imposable de 49 785 euros, a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd983e659a539735641589d

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

par Mme [C] visait à bénéficier d'un dispositif d'exonération fiscale dit « Demessine» dont l'objet est de permettre à l'acquéreur de récupérer la TVA sur l'acquisition du bien et de bénéficier de réduction

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd983e759a539735641589e

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

par Mme [M] visait à bénéficier d'un dispositif d'exonération fiscale dit «Demessine» dont l'objet est de permettre à l'acquéreur de récupérer la TVA sur l'acquisition du bien et de bénéficier de réduction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61624d5eed30a8f56173821d

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

SPBI à régler à la société BOAT DEVELOPPEMENT, sous le régime de l'exécution provisoire, la somme de 800.000 € à titre de dommages et intérêts se décomposant comme suit : 150.000 € au titre de la réduction

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162f6e3b807dfe813d29622

Appel

6 septembre 2012

6 septembre 2012

de réduction d'effectifs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 25 Avril 2000c/Monsieur X

6253c85abd3db21cbdd85059

Appel

26 septembre 2000

26 septembre 2000

ONT ETE ENTENDUS : Monsieur le Président GUILBAUD en son rapport Madame l'avocat général PLANQUELLE en ses réquisitions A l'issue des débats, Monsieur le Président a annoncé que l'arrêt serait rendu le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00890_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 614-4 du même code, dans sa rédaction applicable : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05103_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Aux termes du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05912_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

23 novembre 2010, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour délivré sur le fondement de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02122_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'étranger titulaire de la carte de résident

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00352_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01029_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

juin 2013 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02649_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_25VE00595_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Il soutient que : - la décision contestée a été prise sur le fondement de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction issue de la loi du 25 mai 2021 inapplicable à l'espèce

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04695_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

justice administrative : " () / les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
CA

12e chambre

615e0dc9c25a97f0381f4f8b

Appel

28 octobre 2014

28 octobre 2014

Selon la société OSTENDI INFORMATIQUE, EFL a dénommé le moteur de rédaction d'actes de ce logiciel "IntelliAct" qui est le nom du logiciel de rédaction de documents de la société CORPORATEK Inc, alors

Source officielle
CA

3e chambre

5fda353e6c12027b50d12c56

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Il a obtenu cette réduction, puis a subi un redressement. En 2010, il a investi la somme de 20 126 euros en contrepartie de laquelle il pouvait espérer une réduction d'impôt de 25 394 euros.

Source officielle
CA

3e chambre

5fda35406c12027b50d12c5b

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Elle a obtenu cette réduction, puis a subi un redressement.

Source officielle

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