B a par ailleurs sollicité, par lettre du 1er juin 2021, l'abrogation de cet arrêté puis a sollicité l'annulation de la décision implicite née le 2 octobre 2021 par laquelle le préfet de police a rejeté

Il a ensuite sollicité l'annulation de la décision implicite née le 2 octobre 2021 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de cet arrêté. M.

[N] [M] en ses demandes, fins et prétentions tendant à l'annulation de la décision du 5 février 2020 en ce qu'elle l'a exclu et en ce qu'elle a précisé que 'les fonctions de gérant prendront fin par application

B, représenté par Me Boudjellal, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de ses demandes par le préfet des Hauts-de-Seine ; 3°) d'enjoindre

Par une requête, enregistrée les 18 et 20 janvier 2022, Mme A a demandé l'annulation de cette décision.

Si l'annulation, par une décision juridictionnelle devenue définitive, d'une annulation, assortie le cas échéant d'une injonction faite à l'administration, n'a pas pour effet par elle-même de faire disparaître

Par un jugement n° 2109759 du 3 février 2022, le tribunal administratif de Versailles constaté le non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet

de l'annulation de la décision portant refus de séjour. 6.

B, représenté par Me Vigneron, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) d'annuler la décision du 24 juin 2019 du président du conseil départemental

A, représenté par Me Ormillien, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2200915 du 28 janvier 2022 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler la décision du 8 septembre 2021

décision ayant constaté l'extinction de l'instance ; la rétractation de la décision de caducité rendue le 27 novembre 2020 ; l'annulation du rejet de la PCH ; l'annulation de la décision du 1er décembre

B... épouse A..., représentée par Me Chebbale, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à l’annulation de la décision du 11 janvier 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour ; 3°

B, représenté par Me Idchar, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Lyon du 4 mai 2022 ; 2°) d'annuler la décision portant interdiction

ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai ; 2°) d'annuler la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 10 novembre 2022 portant

le jugement du tribunal administratif de Nice du 18 mars 2021 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Falicon sur

La société LMSDC a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand l’annulation de ces décisions.

E D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 14 septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur

Par suite, la décision implicite du préfet du Rhône est entachée d'un défaut de motivation. 6.Il résulte de ce qui précède que Mme C B est fondée à demander l'annulation de la décision implicite de rejet

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B soulève plusieurs moyens à l'encontre de la décision de refus de séjour prise à son encontre, il ne sollicite pas l'annulation de cette décision dans le présent litige et ne conteste pas davantage le