Ainsi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le préfet n'aurait pas mentionné l'ensemble des éléments caractérisant la situation de M. A, elle est suffisamment motivée. 5. M.

Il suffit, en synthèse, de rappeler les éléments constants suivants tirés des écritures d'appel. 1. données analytiques, factuelles et procédurales, du litige La société Univers des sacs a pour

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

Le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'étranger dès lors que les motifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, d'une part que le Préfet a commis une erreur d'appréciation et n'a pas suffisamment examiné la situation de Monsieur

au regard des critères légaux, étant souligné que les circonstances doivent être appréciées au vu des éléments dont il disposait au jour de sa décision.

motiver son arrêté de manière suffisante et circonstanciée ; Que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne pouvait être accueilli ; Sur le moyen pris de l'erreur d'appréciation des garanties

Ces éléments caractérisent un flux d'affaires continu, relativement stable et significatif et suffisent à prouver l'existence d'une relation commerciale établie nouée entre la SARL Dufour Entrepôts et

au regard des critères légaux, étant souligné que les circonstances doivent être appréciées au vu des éléments dont il disposait au jour de sa décision.

B soutient que les premiers juges ont statué ultra petita, il n'assortit pas ce moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 4.

Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 29 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : La décision est écrite, motivée et fondée sur des éléments

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

de l'étranger dès lors que les motifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention au regard des critères légaux, étant souligné que les circonstances doivent être appréciées au vu des

Le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'étranger dès lors que les motifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention

Ces circonstances correspondent aux éléments dont le préfet disposait au jour de sa décision, étant précisé que le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation

Ces circonstances correspondent aux éléments dont le préfet disposait au jour de sa décision, étant précisé que le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation

Ces circonstances correspondent aux éléments dont le préfet disposait au jour de sa décision, étant précisé que le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation

Attendu que l'intéressé conteste en réalité l'appréciation faite par l'autorité préfectorale de sa situation et n'évoque aucun élément permettant de considérer que le préfet n'a pas suffisamment motivé

que devant les premiers juges ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - la décision d'homologation du PSE est suffisamment motivée ; elle fait apparaître les éléments essentiels de son

Des éléments versés à la procédure, il résulte que l'autorité administrative a notamment pris en considération les éléments suivants relatifs à la situation de [J] [T] : Il fait l'objet d'une mesure