Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Mme Muriel PAGE, Conseillère Mme Nathalie BRET, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT ARRET : - DEFAUT - par mise

Sur le fond Sur le moyen nouveau soulevé à l'audience et non évoqué dans l'acte d'appel Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile : Si les moyens de l'acte d'appel peuvent être complétés

y compris à l'encontre de celle-ci, - annuler et à défaut infirmer l'ordonnance de mise en état du 18 octobre 2022 avec toutes les conséquences de droit en ce qu'elle a considéré que l'appel interjeté

Dans ces conditions l'appel de Mme [D] n'est pas caduc, la société Assurance et audit sera déboutée de sa demande.

Il soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation ; - l'arrêté du 24 septembre 2021 est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - l'arrêté

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Toutefois la juridiction du second degré étant saisie par une déclaration d'appel motivée et la procédure suivie étant orale les moyens soulevés devant le premier juge et non repris dans la déclaration

de légalité externe manifestement infondés, () des moyens inopérants (), les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (). ".

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par Mme [I] [H] alias [V] [I] née le 24 avril 2007 au CONGO de nationalité

en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ».

Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT ARRET : - par défaut ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

[Y] [G], en vertu d'un pouvoir général, MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 22 juillet 2025 devant M.

[O] a fait appel de cette décision.

Or, les règles ainsi énoncées interdisant à une partie qui a régulièrement relevé appel et dont la caducité de la première déclaration d'appel n'a pas encore été constatée, de former une nouvelle déclaration

La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs."

En premier lieu, le moyen tiré du défaut de motivation révélant un défaut d'examen particulier doit être écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 4 du jugement attaqué, M.

Prétentions et moyens des parties : Vu les conclusions notifiées le 27 janvier 2021 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de [L] [O] demandant, au visa

Sur le fond, il soutient que le jugement fonde une faute de défaut d'entretien des parcelles sur des rapports d'expertise privée qui n'ont pas pu faire l'objet d'un débat contradictoire, antérieurs aux

été débattue en audience publique le 20 mai 2026 devant M.