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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
5fdde5b679e0ef88292370e9
6 juillet 2018
6 juillet 2018
inexcusable de la Société RENAULT RETAIL GROUP; Sur la faute inexcusable de l'employeur: En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6348ff3863d497adffda3e89
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de la faute inexcusable de son employeur et statué comme indiqué précédemment.
Source officielleChambre sociale
6263990b81d302277d8e8bcc
21 avril 2022
21 avril 2022
relève de l'examen des circonstances de fait, notamment de la nature de l'activité du salarié ou du non-respect des règles de sécurité ; qu'il est, en outre, indifférent que la faute inexcusable commise
Source officielle2ème chambre sociale
69cf6396cdc6046d47f416b4
2 avril 2026
2 avril 2026
[C] de sa demande de reconnaissance de faute inexcusable, M. [C] ne démontrant pas la faute inexcusable de son employeur ; - débouter M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
633fc2b3e633183e2ee177b5
4 octobre 2022
4 octobre 2022
La charge de la preuve de la faute inexcusable incombe au salarié. Dans certaines hypothèses, une présomption de faute inexcusable a été instaurée par le législateur.
Source officielleCour d'Appel
6253c916bd3db21cbdd872e9
9 novembre 2004
9 novembre 2004
et le dommage, le principe d'une faute inexcusable ne pourrait Ltre retenu.
Source officielle5e chambre Pole social
6708c032445a086e2bcede31
10 octobre 2024
10 octobre 2024
inexcusable à l'origine de son accident du travail, - dire que l'Ordre des avocats du barreau de Toulon a commis un faute inexcusable à l'origine de sa maladie professionnelle, En conséquence,
Source officielleChambre 4-8
63d0d55481a7b805de12b3cd
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[U] a alors saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616308055a67331bacec3ca8
12 janvier 2012
12 janvier 2012
Qu'il en découle que la créance de la victime d'un accident du travail causé par une faute inexcusable est non conventionnellement limitée en droit français du fait de la suppression pour la victime d'agir
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6711fb0f7603bf88a1884d43
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur la présomption de faute inexcusable Il résulte de l'article L. 4131-4 du code du travail dispose que le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la
Source officielle4ème Chambre Section 3
6879d5ea2db7cac9e5eb48b6
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[B] a déposé auprès de la [10] une demande en vue de faire reconnaitre la faute inexcusable de son employeur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603320692c907491efb744bb
21 septembre 2017
21 septembre 2017
Il a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Source officielleChambre sociale
627218b7228a02057de67453
29 avril 2022
29 avril 2022
Elle fait valoir ensuite que la faute inexcusable de l'employeur ne nécessite pas une faute d'une exceptionnelle gravité, la conscience du danger et le fait de n'avoir pas pris les mesures nécessaires
Source officielleChambre Sociale
6704cb7b2f5f3246ff3815e6
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Souhaitant voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur, M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
633fc2b9e633183e2ee177d8
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Les éléments constitutifs de la faute inexcusable de l'employeur sont ainsi réunis à l'égard de l'association [8] et cette faute ayant été l'une des causes nécessaires de l'accident, sa responsabilité
Source officielleChambre Sociale
643106e828558704f52e6c11
7 avril 2023
7 avril 2023
inexcusable sera malgré tout retenue, avec toutes conséquences de droit et de fait, en l'absence de contestation de la faute inexcusable de la société [12], en tout état de cause, ordonner le
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
642bbfcfd49e0104f58f00fe
3 avril 2023
3 avril 2023
La salariée a saisi la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Source officielle2ème chambre sociale
662209689ce142000838977f
18 avril 2024
18 avril 2024
En outre, il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident .
Source officielleCour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c69
26 juin 2007
26 juin 2007
Le 30 avril 2004, M X... a saisi la Caisse Primaire d'Assurance Maladie en reconnaissance de la faute inexcusable de société FIVES-CAIL BABCOCK, qui l'a employé entre le 4 mai 1970 et le 31 août 1985.
Source officielle4ème Chambre Section 3
643106f128558704f52e6c5d
7 avril 2023
7 avril 2023
[H] [B] saisissait ensuite le tribunal judiciaire d'Albi, d'une demande de reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur.
Source officiellePage 40 sur 269