Par jugement rendu le 4 avril suivant, le juge de l'exécution a constaté la vente amiable du bien saisi et a ordonné la radiation des inscriptions et privilèges pris sur les biens et droits immobiliers

Il convient donc de rejeter sa demande de nullité de la requête et de confirmer le jugement entrepris sur ce point.

Sur l'adjudication des biens saisis, il explique que par jugement du 19 décembre 2023 il a été constaté l'échec de la vente amiable des biens saisis et ordonné leur vente forcée.

Par jugement du 6 mai 2022, le juge de l'exécution a : - débouté Mme [S] de sa fin de non-recevoir et de sa demande aux fins de caducité du commandement de payer valant saisie immobilière, - débouté

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

de l'orientation de statuer sur la propriété immobilière saisie » ; Sur l'exception de nullité des actes de la procédure de saisie invoquée par les débiteurs saisis Attendu que la nullité

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité formelle de la saisie-arrêt : Attendu que M.

[B] un commandement valant saisie immobilière portant sur un bien sis à [Adresse 5], pour avoir paiement de la somme de 179 704,53 euros ; ce commandement valant saisie immobilière sera publié au service

La banque a initié par un commandement de payer en date du 11 octobre 2013 valant saisie vente une procédure de saisie immobilière et par jugement d'orientation en date du 10 jullet 2014 le juge de l'exécution

d'orientation dont appel du 13 novembre 2014, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice a ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi par la société NACC SAS au préjudice de l'Eurl

Suivant jugement en date du 11 décembre 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Quimper a constaté la péremption du commandement valant saisie-immobilière.

Par jugement du 23 janvier 2009 le juge de l'exécution , constatant l'accord des parties sur le montant de la créance, a accordé un délai de payement de cinq mois aux débiteurs saisis pour régler leur

DE Y... a demandé à effectuer une saisie attribution des rémunérations de Monsieur Z... afin d'obtenir de la somme de 51.634,59 francs en vertu d'un jugement du Tribunal d'instance d'ETAMPES en date du

du jugement du tribunal de commerce et les procès-verbaux de saisie-attribution du 2 juin 2023, et la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 2 juin 2023 entre les mains de la Caisse d'Epargne

de l'exécution n'a pas tranché, - confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière ainsi que la demande de réduction

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

par le commandement de payer valant saisie immobilière.

[N] et Mme [E] à comparaître devant le juge de l'exécution, en vue de faire valider la saisie immobilière et de fixer le montant de sa créance.

Par jugement du 13 octobre 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Valence a : rejeté l'exception de nullité soulevée par Mme [B], validé les saisies-attributions du 18 février 2022

En l'espèce, Mme [A] [T] n'est pas en possession d'un passeport en cours de validité.