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[K] [R], les documents relatifs à un précédent placement en rétention administrative en 2022 ne peuvent constituer une pièce justificative utile dès lors qu'ils ne servent pas de fondement à la décision

d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété

[N] [Z] et Madame [O] [K] épouse [Z] étaient occupants sans droit ni titre du local d'habitation situé à [Localité 13] et cadastré sur ladite commune section CY numéros [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre

Ils relèvent qu'il est noté, sur ce courrier, que la parcelle ZC [Cadastre 1] n'est pas frappée d'interdiction d'habiter.

[V] [H] (Interprète en arabe) en vertu d'un pouvoir spécial, non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment.

La visite comprend l'inspection des extérieurs ainsi que des cales, des soutes et des locaux.

comparant à l'audience assisté de Maître Abbas JABER, avocat au barreau de LYON, commis d'office et avec le concours de [Y] [V], interprète en langue arabe inscrit sur la liste CESEDA, ayant prêté serment

Les locaux consistent en un moulin à huile, des caves, un entrepôt et un local commercial. L'assiette des locaux donnés à bail porte sur le rez-de-chaussée et le sous-sol uniquement.

LALUNA, immatriculée au RCS DE LA ROCHE SUR YON sous le n° 511 095 614, [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, Postulant, avocat

Il soutient pour l'essentiel que le plan local d'urbanisme (PLU) de FLOURENS procède à un classement erroné des parcelles expropriées en zone forestière ou agricole dans la mesure où, d'une part, il est

plus de 650 000 euros, constituent des garanties beaucoup plus fiables que le nantissement de son fonds de commerce, compte tenu notamment des aléas économiques qui affectent son secteur d'activité (habillement

Les plans locaux d'urbanisme sont soumis à une simple obligation de compatibilité avec ces orientations et objectifs.

attenant, évalué par l'expert à la somme de 166 500 € (soit 142 500 € pour le bureau et 24 000 € pour le local), - B est une maison d'habitation, évaluée par l'expert à la somme de 186 900 € (soit 145

habitation et situés hors agglomération, dans le respect de la qualité de vie et du paysage et des critères, en particulier relatifs à la densité, fixés par décret. ".

Il soutient que : - la valeur locative des locaux mis à sa disposition gratuite par la société civile (SCI) La Maison du Lac peut être évaluée par référence à la valeur locative cadastrale retenue pour

Or, la cour constate qu'une copie des registres du local de rétention administrative de Bobigny comme du centre de rétention administrative du [4] est jointe à la requête et relève que M.

L'incompatibilité de l'usage d'habitation prévu par les acquéreurs avec le prétendu défaut de compteurs individuels d'eau et d'électricité n'est pas davantage démontrée.

En cas de pollution, elle doit être compatible avec l'activité pratiquée dans les locaux, comme indiqué ci-avant, ainsi qu'avec le code du travail et en particulier la sécurité des travailleurs.

De plus, il ressort de l'attestation de remise des documents et informations en application de l'article L721-2 du code de la construction et de l'habitation, figurant en annexe 4 du compromis de vente