fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Une telle lettre d'information ne constitue pas une décision faisant grief et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

[V] [S], notifiée à l'intéressé le même jour à 11h36 ; VU le recours de M.

D’autre part, aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés

lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, rejetant les exceptions de nullité soulevées, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative

le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

S'agissant de l'hypothèse où le recours est formé contre une décision rendue par une juridiction de premier degré non spécialement désignée, ce qui est le cas en l'espèce, il appartient à la cour d'appel

annuler l’arrêté du 13 août 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour

Le recours formé contre cette décision a été rejeté par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 7 février 2024.

respecter les délais procéduraux devant le tribunal administratif de PARIS, Décidait que cette faute avait eu pour conséquence de faire perdre à Monsieur X... 50 % de chance de gagner son procès contre

La production d'une copie actualisée du registre a pour seul but de permettre au juge de contrôler l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à létranger au cours de la mesure de rétention.

contre un avis de régularisation de charges émis en avril 2018 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours devant la commission de recours des militaires, et de la décharger des sommes mises

n'est pas ouvert à la personne appelée en garantie si elle était le représentant du débiteur principal et qu'elle était en cette qualité en mesure d'introduire une voie de recours contre le bulletin émis

dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office

sur le territoire français n'a pas été signée par une autorité compétente ; elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'une erreur d'appréciation.

du 9 février 2021 par lequel le préfet de l'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Ordonnance N°600 N° RG 25/00644 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JUB7 Recours c/ déci TJ [Localité 4] 30 juin 2025 [Z] C/ LE PREFET DU GARD COUR D'APPEL DE

Nous attentons les noms des escorteurs, nous attendons le retour de [Localité 8], pour un nouveau routing, pour le 14 août.

Il incombe ainsi à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger.