Elle a été placée en rétention administrative selon arrêté du 17 octobre 2024, à l'issue d'une mesure de garde à vue.

[F] a adopté un comportement qui constitue une obstruction volontaire à la mise à exécution de sa mesure d'éloignement dans la mesure où il est manifeste qu'il a parfaitement compris le sens du refus de

Maître MULHAUPT, administrateur judiciaire, a été désigné comme commissaire à l exécution du plan.

cette mesure d'éloignement.

successions administrées aux dépens'; - Réformer le jugement selon la procédure accélérée au fond du président du tribunal judiciaire de Paris du 17 octobre 2024 (RG n° 24/54041) comme suit': Autorisons

Le juge judiciaire peut sanctionner une telle erreur à condition qu'elle soit manifeste et donc évidente, flagrante, repérable par le simple bon sens, et qu'elle entraîne une solution choquante dans l'appréciation

Cependant, il est relevé également que la mesure d'éloignement elle-même n'a pas été remise en cause par la décision rendue par le tribunal administratif de Nancy le 6 octobre 2023.

pénitentiaire, Vu l'ordonnance du 4 décembre 2024 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

RG 26/00177 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAO2 O R D O N N A N C E N° 2026 - 181 du 20 Avril 2026 SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION

En d’autres termes, à supposer que la préfecture saisie ne soit pas en mesure de répondre favorablement à une demande en raison du lieu du domicile du demandeur, ce qui est peu probable dans la mesure

148 du 07 Avril 2026 SUR LE CONTROLE DE REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION

simple priorité d'achat.

Sur la régularité de la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire L'article R.742-1 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de

d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [N] [T] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le

d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [W] [J] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de

judiciaire.

l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours; Vu l'ordonnance rendue le 13 juillet 2023 à 9h44 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ordonnant

d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [J] [Z] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le

Maître [J], administrateur judiciaire à Aix en Provence et membre de la Caisse de garantie, a fait l'objet d'une mesure de suspension professionnelle en 1998, à la suite d'importants détournements commis

Par un jugement du 26 octobre 2016, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Mme A et a notamment désigné un administrateur judiciaire.