Ainsi, l'application d'un taux d'incapacité permanente de 30 % est conforme au barème". M.

Barber ".

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Octobre 2023.

et rappellent que le barème n'a qu'un caractère indicatif.

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail'.

et rappellent que le barème n'a qu'un caractère indicatif.

[I] [M] a contesté la prise en charge de ses frais de repas sur la base du barème Urssaf et a sollicité le versement d'une somme de 940,01 euros. La SAS THALES LAS FRANCE a maintenu son refus.

DE LA BAIE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 7] Représentées par Me Frédéric CATILLION de la SCP LUSSON

Y... soutient qu'il existe "pléthore de barèmes de droit commun", tel n'est pas le cas dès lors qu'il s'agit des barèmes utilisés en médecine légale.

Selon cette dernière, la barre de seuil et une partie du carrelage auraient été endommagées par la société [K] au cours de cette livraison, l'obligeant à changer l'intégralité de son carrelage.

[Z] et Mme [L] par licitation à la barre du tribunal de premiere instance de Nouméa, - désigné M.

Ces prix sont relevés au moyen d'un appareil permettant la lecture optique des codes-barres des produits concernés.

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2022.

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Octobre 2023.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 169 DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT AFFAIRE No : 05 / 00579 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'Hommes de POINTE A PITRE

Cour, composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Mireille CAURIER-LEHOT, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE

Cour, composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Mireille CAURIER-LEHOT, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 04 Septembre 2025, devant : Madame FILIATREAU, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame BARRERE, faisant fonction