Le 29 novembre 2013, elle a formulé une demande d'asile, rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 26 juin 2015.

Le 8 juillet 2021, alors que son recours était encore pendant devant la cour, Mme A prétend avoir adressé à la préfète du Bas-Rhin une demande tendant à ce que la France examine sa demande d'asile et à

le tribunal d'instance de Boulogne Billancourt et formulé les demandes suivantes : - fixer le prix du loyer renouvelé à la somme de 1.021,75€, - constater qu'en application du décret du 20 juillet 2012

Emmanuel X..., représenté, demande à la cour de : - recevoir son appel, - le déclarer bien fondé, - infirmer la décision entreprise, - débouter l'intimée de ses demandes, - condamner la même aux dépens

; que tel n' a pas été le cas en ce qui concerne Monsieur X... qui n' a formulé aucune demande ni orale ni écrite et qu' en conséquence, le conseil de prud' hommes ne pouvait faire droit à la demande

Par un jugement n° 2107695 du 9 décembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2021, M.

demandes contradictoires sur les conséquences de la nullité de son licenciement, ordonné la réouverture des débats afin qu'elle précise si elle formule une demande en indemnisation de son licenciement,

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 novembre 2023, Mme B, représentée par la SCP Blanc-Barbier-Vert-Remedem et associés, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 octobre

Il fait valoir que le rapport de l'expert est lacunaire et abscons, et ne lui permet pas de formuler des demandes pécuniaires contre les défendeurs, à hauteur des dommages subis, l'expert les ayant évalués

principe du contradictoire, d'avoir, sur la base des pièces de la première demande de prolongation, dit que le préfet d'Ille-et-Vilaine avait formulé sa demande de nouvelle prolongation dans le délai

de fixation de créance de la société ROSINA est recevable ; Attendu que les demandes en paiement au titre de pénalités de retard ont été formées par la société SAINT NICOLAS III devant le tribunal de

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Pollard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [1], étant relevé que si Mme [L] formule une demande similaire dans sa discussion, elle

Le ministère public, avisé de la date d'audience, est absent et n'a pas formulé d'observation. -:-:-:-:- MOTIVATION : L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais

de l'ensemble de ses demandes.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 10 décembre 2022, Mme B, représentée par Me Oularbi, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon du 17 novembre

Sur les autres demandes Il convient d'observer que devant la cour M.

[E] [G] de ses demandes, - confirmé la décision de la commission de recours amiable du 12 septembre 2019, - rappelé à M.

Suivant jugement rendu le 23 janvier 2003 le tribunal de grande instance de Lyon a rejeté la demande en paiement d'une indemnité d'éviction formée par la Société GIFETAL ALUMINIUM.

d'éloignement et à ce stade de la procédure, aucun élément ne démontre qu'il est impossible, inenvisageable ou peu probable dans un avenir proche et d'autant plus que les autorités consulaires n'ont formulé