En raison de l'autorité de chose jugée, ce moyen n'est donc recevable que pour l'absence d'interprète après la notification de l'arrêt précité.

A sa levée d'écrou, suivant arrêté préfectoral du 5 janvier 2023, le Préfet rendait une nouvelle décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, assortie

La circonstance que l’arrêté litigieux ne mentionne pas que le refus de séjour dont l’épouse de M.

en rétention administrative peut être donnée par tout moyen et qu'en l'espèce, il a été avisé par les services enquêteurs de l'attente d'une décision préfectorale de placement en rétention administrative

[Y] [F] [W] a été interpellé et placé en garde à vue le 29 mars 2023, par les services de police de [Localité 3], pour des faits de détention de stupéfiants et de maintien irrégulier sur le territoire

préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 02 décembre 2025 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 14 mai 2026

en première instance Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 2] [Localité 1] 2°) MINISTERE PUBLIC Nous, Fanny COTTE, vice-présidente placée

Par arrêté du 20 mai 2025, notifié le même jour, le Préfet de l'Isère a ordonné le placement en centre de rétention administrative de l'intéressé pour une durée de quatre jours.

de Monsieur [V] [D], du 16 novembre 2025 au 15 novembre 2026, notifié le même jour à 15h25, Vu l'arrêté de placement en rétention administrative du 14 décembre 2025 notifié le même jour à 12h05 de

[K] [L] a expressément indiqué ne pas soutenir le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention.

par arrêté préfectoral en date du 20 avril 2026, sur la base d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du même jour.

En l'espèce, il est constant que, dans le cadre de la mesure d'assignation à résidence dont il a fait l'objet par un arrêté du préfet de police en date du 4 février 2022, assortissant l'arrêté préfectoral

avait déposé une demande d'asile et de leur réponse négative alors que l'autorité préfectorale en fait état dans l'arrêté portant placement en rétention administrative.

En l'espèce, Monsieur [T] [H] a été placé en rétention le 25 août 2022 à 15h40.

Démuni de tout document permettant de justifier de son droit de circuler sur le territoire national, il a été placé en rétention administrative par arrêté de M.

Il est justifié par la production du recueil spécial des actes administratifs et/ou d'un arrêté du 18 octobre 2024 n° 30-2024-10-18-00009 de la Préfecture du GARD que la signataire de l'arrêté de placement

en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours et rejetant la requête en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative

En l'espèce, aucun élément nouveau de fait ou de droit n'est intervenu depuis le placement en rétention, les erreurs d'appréciation invoquées quant à l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté et

Or, la lecture de la décision de placement en rétention enseigne que l'autorité préfectorale a motivé sa décision de manière précise et circonstanciée sur les critères de la menace à l'ordre public que

- Sur la nullité tirée du défaut d'information du parquet lors du placement en garde à vue Aux termes de l'article 63-1 du code de procédure pénale, seul un officier de police judiciaire peut, d'office