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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
64b8d0c9a5d4a205dbc5ce5e
19 juillet 2023
qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans plusieurs hypothèses, que l'étranger peut être maintenu à disposition de la
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4 septembre 2023
L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.
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9 avril 2024
de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, (...) en cas d'urgence absolue ou de menace
Rétention_recoursJLD
63465953c024d1adffef75d0
11 octobre 2022
2022, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention pour vingt-huit jours.
68806c88bf1211186fbec917
22 juillet 2025
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.
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18 avril 2023
64db1577e5e55ad9697a592d
11 août 2023
64ae4b07a1775905dba3bc58
11 juillet 2023
Il résulte de l'article L. 742-4 du CESEDA que la prolongation du maintien en rétention peut être à nouveau ordonnée lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou
6630897f0316960008413586
29 avril 2024
moyens présentés en appel, il y a lieu de confirmer l'ordonnance critiquée et de prolonger le maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de 28 jours.
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24 octobre 2022
673c39cb3c84857e1cd87ffb
4 janvier 2024
64db1577e5e55ad9697a592f
Chambre Etrangers/HSC
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11 janvier 2026
du maintien en rétention administrative de Monsieur [E] [Z].
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31 août 2023
, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des
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6 juillet 2023
la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-huit jours, décision confirmée en appel le 8 juin 2023.
63c10951bf9fd47c90a13b55
12 janvier 2023
Rétention Administrative
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1 avril 2025
préfet de Haute Corse ; A l'audience, Monsieur [D] [E] n'a pas comparu bien que régulièrement convoqué ; Le représentant du préfet sollicite l'infirmation de l'ordonnance querellée et la prolongation
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