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32 184 résultats pour « prolongement du maintien en rétention »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

64b8d0c9a5d4a205dbc5ce5e

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans plusieurs hypothèses, que l'étranger peut être maintenu à disposition de la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64f6c4f4ed0253d969201d44

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66162be499851e0008f1e6d4

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, (...) en cas d'urgence absolue ou de menace

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63465953c024d1adffef75d0

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

2022, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention pour vingt-huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68806c88bf1211186fbec917

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

643f88cead85da04f53a3ba9

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64db1577e5e55ad9697a592d

Appel

11 août 2023

11 août 2023

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64ae4b07a1775905dba3bc58

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Il résulte de l'article L. 742-4 du CESEDA que la prolongation du maintien en rétention peut être à nouveau ordonnée lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6630897f0316960008413586

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

moyens présentés en appel, il y a lieu de confirmer l'ordonnance critiquée et de prolonger le maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de 28 jours.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63577c7e21f86b05a77f6e1d

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

673c39cb3c84857e1cd87ffb

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64db1577e5e55ad9697a592f

Appel

11 août 2023

11 août 2023

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6965e3e4cdc6046d471b23cc

Appel

11 janvier 2026

11 janvier 2026

du maintien en rétention administrative de Monsieur [E] [Z].

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64f17f2c92dd7fd9692bbd1f

Appel

31 août 2023

31 août 2023

, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64a7b0893bcaf505db696815

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-huit jours, décision confirmée en appel le 8 juin 2023.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63c10951bf9fd47c90a13b55

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67ef71588d5c08d4a262e554

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

préfet de Haute Corse ; A l'audience, Monsieur [D] [E] n'a pas comparu bien que régulièrement convoqué ; Le représentant du préfet sollicite l'infirmation de l'ordonnance querellée et la prolongation

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64db1577e5e55ad9697a5933

Appel

11 août 2023

11 août 2023

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64f17f2c92dd7fd9692bbd25

Appel

31 août 2023

31 août 2023

, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

643f88cead85da04f53a3ba7

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Source officielle

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