résolutoire, - dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande d'expulsion, la condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation et les délais suspensifs de la clause résolutoire, - condamné Mme [M]

des effets de la clause résolutoire pendant deux ans, la Sarl JMOA demande de réformer l'ordonnance, de débouter la Sci Yami, subsidiairement de suspendre les effets de la clause résolutoire et de lui

Devant le premier juge, la société Dadon a sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire, la désignation d'un expert, l'autorisation de suspendre le paiement du loyer mensuel ou subsidiairement

Par acte du 14 février 2020, la SCI Blois 98 a fait délivrer à la SARL De Leac un nouveau commandement visant la clause résolutoire pour un montant de 7 919,63 ?.

Le 10 avril 2024, la société Sofimmo a fait signifier à la société [G] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour le paiement de la somme principale de 43.763,06 €, montant des loyers dus

des effets de la clause résolutoire, ' constaté la résiliation de plein droit du bail conclu le 12 septembre 2018 entre les sociétés SARL Dep-Immo-Comm et Kolala Sushi en vertu de la clause résolutoire

13 mai 1997 ; - Juger n'y avoir lieu à validation du commandement de payer ni à constater les effets de la clause résolutoire contractuelle ; - Ordonner la suspension du paiement des loyers par

subsidiaire, si la cour venait à considérer que la procédure de première instance est régulière et que la clause résolutoire est acquise, suspendre les effets de l'acquisition de la clause résolutoire

résolutoire et la résolution du bail commercial liant la société La Gare du pain et M.

résolutoire, - dire et juger, compte tenu du paiement intégral des causes du commandement dans ledit délai, que la clause résolutoire n'a pas joué, Par conséquent, - débouter la SCI Prades Patrimoine

des effets de la clause résolutoire.

destination du bail visant la clause résolutoire est valable et bien fondé, - dire et juger que le commandement de payer visant la clause résolutoire est valable et bien fondé, - constater la résolution

effets de la clause résolutoire du bail.

Sur la demande de suspension des effets de la clause résolutoire L'alinéa 2 de l'article L 145-41 du code de commerce dispose que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions

[Y] ; - a prononcé la résolution de la vente conclue le 04 mai 2016 entre MM. [AT] et [Y] ; - a condamné M. [AT] à restituer à M.

Le jugement sera réformé en ce qu'il a imposé au crédit bailleur la suspension de l'effet de la clause résolutoire qui était contractuellement acquise à celui-ci et dont il a subordonné l'effet à un rééchelonnement

résolutoire, - ordonner l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, - condamner Monsieur [N] [P] au paiement de la somme de 2 932,70 euros au titre de la dette locative arrêtée au 05

de bail par application de la clause résolutoire, - dire et juger que les effets de la clause résolutoire de plein droit seront suspendus pendant un délai de deux ans à compter du prononcé de la dernière

Ils contestent l'existence de moyens sérieux de réformation en l'état de la clause résolutoire insérée au contrat et de l'impayé locatif constaté.

et de jouissance paisible ; à titre subsidiaire, ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire ; déclarer recevable la demande d'octroi d'un délai de paiement de 2 mois sollicitée