Par jugement en date du 1 2 avril 2010, le conseil de prud'hommes de Montmorency a : - requalifié le contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, - condamné la SNC

Aux termes de l'article L 1242-2 du code du travail, un tel contrat ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche temporaire et notamment pour remplacer un salarié absent, pour un accroissement

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

L'article L.1242-2 du même code prévoit que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

-12 et L. 1242-2 du code du travail.

MONTPELLIER 15 mars 2019 RG :F 18/00366 Association AGS - CGEA DE [Localité 1] C/ [R] S.E.L.A.R.L. [1] Grosse délivrée le 20 AVRIL 2026 à : - Me [Localité 2]

[W] [V] la somme de 6000 euros (six mille euros) en réparation de son préjudice moral, en application des articles 1240 et 1241 du Code civil.

[Localité 2] Représentant : Me Séverine DUCHESNE de la SELAS COGEP AVOCATS, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 48 S.A.S. [2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Séverine DUCHESNE

-2 du code du travail; 2/ Sur la rupture d'un commun accord A titre principal, - constater la nullité de la rupture d'un commun accord et, par conséquent, -condamner la société MARCELLETTE

L. 1243-1 à L. 1243-4 du code du travail.

-13 du code du travail, ce qui lui donne droit à une indemnité de requalification d'au moins un mois de salaire en vertu de l'article L.1245-2 du même code.

Aux termes de l'article L. 1242-2 2° du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

[P] [L] (Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE SA EDITIONS OBERTHUR [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Nicolas CARABIN, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION DE LA

Par conclusions notifiées le 8 mars 2024, la société Allianz Benelux a demandé de : 'Vu les articles 1217, 1240, 1241, 1245 et suivants du Code civil, Vu le droit néerlandais applicable à la police

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SA Amaury Sport Organisation et la SA Allianz Iard, dans leurs dernières écritures en date du 13 avril 2021 demandent à la cour au visa des articles 1240 et 1242

[Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 INTIME Monsieur [U] [D] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Isabelle PINTO

, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. » L'article L. 1242-2 dudit code précise

* Par déclaration enregistrée au greffe de la Cour le 2 janvier 2014, Mme [B] [J] a interjeté appel de cette décision. L'affaire a été radiée le 9 juin 2014.

Selon l'article L.1245-1 du même code, est réputé à durée indéterminée, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L.1242-1.

LES DAHLIAS, exerçant sous l'enseigne INTERMARCHE, immatriculée au RCS de Briey sous le n° 332 467927, dont le siège est [Adresse 2] Représentée par Me Laurent LEFEBVRE de la SCP LEFEBVRE, avocat au