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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00329_20231026
26 octobre 2023
sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français avant l'expiration
Juge des référés
ORCA_24VE02982_20250227
27 février 2025
B ne justifie pas de sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01701_20240111
11 janvier 2024
Ils soutiennent que : - les refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français méconnaissent l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne
ORCA_24NC02580_20241129
29 novembre 2024
, mais également en qualité de parent d'enfant français, sur le fondement des articles 6-1 et 6-4 de l'accord franco-algérien ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît
ORCA_25VE00800_20250828
28 août 2025
français durant cinq ans.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02515_20220825
25 août 2022
Aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, applicables au contentieux des obligations de quitter le territoire français : " Le délai d'appel est d'un mois.
4ème chambre
DCA_22PA03729_20230328
28 mars 2023
des stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
ORCA_22LY01887_20230327
27 mars 2023
dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office à l'expiration de ce délai.
ORCA_25DA00549_20251210
10 décembre 2025
à l’expiration de son visa et il n’est pas contesté qu’il a fait l’objet en 2020 d’une précédente obligation de quitter le territoire français du préfet du Nord assortie d’une interdiction de retour d
ORCA_22LY00646_20230123
23 janvier 2023
B est entré en France le 30 août 2017 afin d'y suivre des études.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03517_20220919
19 septembre 2022
et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'expiration de ce délai.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01003_20230825
25 août 2023
reconduit d'office à l'expiration de ce délai.
ORCA_26LY00053_20260403
3 avril 2026
quitter le territoire dans un délai de 30 jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français
DCA_23DA00590_20240222
22 février 2024
et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français avant l'expiration d'un délai d'un an.
ORCA_23LY02704_20240506
6 mai 2024
dans le délai de trente jours, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04063_20220530
30 mai 2022
avec interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
ORCA_23NC01280_20230720
20 juillet 2023
France une fois sa situation administrative régularisée et qu'ainsi, au regard de la durée de sa présence sur le territoire français, de la présence de sa famille sur le territoire, de son intégration
ORCA_25BX03033_20260429
29 avril 2026
elle était susceptible d’être éloignée à l’expiration de ce délai et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.
ORCA_22LY03339_20230327
en Tunisie, où il a vécu la majorité de son existence, et y mettre à profit l'expérience acquise en France.
ORCA_24VE02843_20250325
25 mars 2025
Mme A C se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France et de la régularité de son entrée sur le territoire, ainsi que de la présence en France de son époux, de ses trois enfants, qui y sont scolarisés
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