à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective Mutualité.

DU BOIS D'ANGLE c/ Caisse CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES CHARENTES, S.C.P.

CNP ASSURANCE [Adresse 3] [Localité 5] représentée et assistée de Me Micheline HUMMEL-DESANGLOIS de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN Mutualité MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

d'inscription au répertoire général : S 09/06792 LL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Mai 2009 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 25694 APPELANTE MUTUALITÉ

MOTIFS - Sur le redressement Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 8221-5 du code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que Jacky X.... reproche à la MSA d'essayer de tourner la loi en utilisant le tribunal comme un organisme de recouvrement et la procédure de redressement judiciaire comme

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 08 AVRIL 2024 N° RG 19/01424 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-K5KA Madame [U] [L] c/ SELARL [K] CAISSE DE MUTUALITÉ

Sécurité Sociale de PARIS RG n° 2007/AT APPELANT [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me William TROUVE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0138 INTIMEE CAISSE DE MUTUALITE

conditions de l'article 1231-6 du code civil, Condamner la Sa Mutualize Corporation à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Les dispositions de l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale s'appliquent au régime des salariés agricoles en vertu des dispositions des articles R. 742-2 et R. 742-22 du code rural.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.

[L] [N] ; - débouté la société anonyme coopérative de la Banque Française Mutualiste de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société anonyme

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ARDECHE DROME LOIRE La CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ' MSA ' Ardèche, Drôme et Loire, organisme de sécurité sociale, dont le numéro SIRET est 521 070 557 00017, ayant

de procédure civile ; EXPOSE DU LITIGE : Selon offre préalable acceptée du 15 février 2005, la BANQUE FEDERALE MUTUALISTE a consenti à M.

[Z] à payer à la société Banque française mutualiste la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M.

X...sera dispensé du paiement du droit d'appel fixé par l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale.

COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre Commerciale N° Minute ORDONNANCE DE CADUCITE DU JEUDI 17 OCTOBRE 2024 ARTICLE 902 alinéa3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N° RG 24/02340 - N° Portalis

en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[H] [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté la Mutualité Sociale Agricole du Nord-Pas-de-Calais de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure