Il en résulte que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif de l'absence d'une mention du contrat, voire

[J] d'une demande de requalification des conventions à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, demande qui s'appuie sur une irrégularité du contrat initial et de ceux qui y ont fait suite, il

préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit

Par l'arrêté contesté du 31 janvier 2024, la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit et lui a fait

Invoquant notamment une requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et du travail dissimulé, Madame [C] [O] a le 11 mai

- Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Les premiers juges ont procédé à la requalification du contrat de travail à durée

Par contrat à durée indéterminée en date du 1er février 1978, Mme [G] [E] a été engagée par la SARL HOTEL TROYON en qualité de femme de chambre.

Puis ce contrat a été renouvelé sous forme d'un contrat à durée indéterminée. Toutefois, à la date de la décision litigieuse, M.

d'office à l'expiration de ce délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

de travail à durée indéterminée, ainsi que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son ancien employeur Monsieur [F] [P].

à durée déterminée était justifié par le caractère précis et temporaire de la tâche confiée à la salariée d'une toute autre nature que celle décrite dans le contrat à durée indéterminée qu'elle a signé

Sandrine a saisi le conseil des prud'hommes de Pointe à Pitre aux fins d'obtenir la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et en contestation de la rupture de son

Au-delà, le contrat doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.

Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée

EXPOSÉ DES FAITS Par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein prenant effet le 17 avril 2007, M.

à durée indéterminée en qualité de réceptionniste dans un hôtel parisien, et vivant en concubinage avec une compatriote en situation régulière, mère de deux enfants dont il s'occupe, un enfant étant né

En premier lieu, la circonstance que l'arrêté contesté, qui mentionne le contrat de travail à durée indéterminée conclu par M.

à durée indéterminée, dès lors que le renouvellement de son contrat devait conduire à la conclusion d'un tel contrat ; l'académie d'Aix-Marseille n'a pas donné son accord pour la nomination sur le poste

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée